du tribunal de grande instance de Bastia, en date du 3 juillet 2002 prolongé la détention provisoire du demandeur pour une durée de 4 mois à compter du 4 juillet 2002 à 00 heures 00 ; "aux motifs que

provisoire, il était loisible à la juridiction de jugement de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement ferme pouvant aller jusqu'à un an, le fait que la peine effectivement prononcée ait été

Il a encore été condamné le 31 mai 2021 à une peine de sept mois d'emprisonnement sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour usage

de détention provisoire-Confirmation A R R E T No prononcé en chambre du conseil le vingt quatre octobre deux mil quatorze, par Madame MACAIRE, conseiller, en application des dispositions de l'article

Au surplus, si, aux termes de l’article 716-4 du code de procédure pénale, la durée de la détention provisoire est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, cette déduction ne s’étend pas

qu'il ne s'est pas présenté à l'audience du 3 octobre 2013 et a donc été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis par jugement contradictoire à signifier ; que dès lors, nonobstant les

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement ; qu'aucune mesure d'aménagement n'est permise au vu de l'état de récidive légale du prévenu et de la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, supérieure

dégradants au cours de sa détention provisoire ou, en cas de condamnation, pendant l'exécution de sa peine d'emprisonnement ; que dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, M.

[L] [K] exécutait, à partir du 13 février 2024, une peine d'emprisonnement prononcée par jugement correctionnel du 26 septembre 2022.

[C] coupable de transport, détention, offre ou cession, acquisition, emploi, importation de stupéfiants non autorisés en récidive légale et en répression l'a condamné à une peine de six années d'emprisonnement

est seule prononcée ; que lorsque deux peines comportent respectivement une peine d'emprisonnement plus forte assortie d'une amende, seule la peine d'emprisonnement plus forte peut être prononcée à l'exclusion

ressortent actuellement de la procédure est supérieure au minimum exigé pour la détention provisoire, que l'application d'une loi particulière n'exclut pas celle d'une loi générale si cette dernière vise

supérieure à cinq ans, la détention provisoire peut être prolongée ; qu'en conséquence que l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a jugé que la détention provisoire ne pouvait être prolongée

Cette durée étant égale à la durée de la détention provisoire déjà effectuée par le requérant, il considéra que la peine avait été exécutée. 17.

libertés et de la détention pouvant, dans les autres cas, à titre exceptionnel, décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder 4 mois, la durée totale de la détention

Malik X... ; "aux motifs qu'au fond, la peine encourue par le prévenu est un emprisonnement correctionnel de dix ans ; que M.

le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une période de quatre mois à compter du 22 septembre 1996, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé encourt une peine de cinq années d'emprisonnement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 22 Avril 2024 (n° , 5 pages) N°de répertoire

Il considère que son placement en détention provisoire pendant deux mois et deux jours et sa condamnation pénale à une peine d’emprisonnement de onze mois et vingt jours sont disproportionnés et que la

, une peine d'emprisonnement de six mois le 13 septembre 2019 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, une peine d'emprisonnement d'un an et trois mois avec interdiction de séjour