CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

89 140 résultats pour « peine principale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00793

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

[B] pour le délit de mauvais traitement à animaux et pour la contravention de non-respect d'une mise en demeure, à titre de peine principale, à la confiscation de l'intégralité des bovins et, pour les

Source officielle

Page 4 sur 4457

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4d003

Cassation

26 juillet 1994

26 juillet 1994

requête n'est pas prévu par les dispositions des articles 55-1 du Code pénal et 703 du Code de procédure pénale, ni par aucun autre texte, pour les suspensions de permis de conduire prononcées à titre de peine

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a140

Cassation

25 octobre 1988

25 octobre 1988

Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c878

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, sous astreinte, à titre de peine principale

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c15a

Cassation

26 novembre 1986

26 novembre 1986

criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à 4 mois, le Tribunal peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira un travail d'intérêt général ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef40

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné, à titre de peine principale, et, sous

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e494

Cassation

25 octobre 1967

25 octobre 1967

ESSENTIELLEMENT UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE QUI, A CE TITRE, ECHAPPE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, AUX TERMES DUQUEL "L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742493b

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

COUR DE CASSATION, contre le jugement du tribunal correctionnel de GRENOBLE, en date du 15 septembre 1995, qui a condamné Véronique X..., pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à titre de peine

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dff5

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la peine

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e95f

Cassation

10 décembre 1968

10 décembre 1968

LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 463 ET 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT NOTAMMENT EN MATIERE DE CONTRAVENTION AUX PEINES

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b90f

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE DE CES CHEFS AUX PEINES PRINCIPALES D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e825

Cassation

22 décembre 1969

22 décembre 1969

CRIMINELLE ET DEUX AUTRES POUR VOL NOTAMMENT, ET LE RAPPEL EN L'ESPECE D'UNE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE AYANT PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DETERMINATION PRISE PAR LA COUR D'ASSISES D'AJOUTER A LA PEINE

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfdb

Cassation

7 novembre 1984

7 novembre 1984

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, A TITRE DE PEINE PRINCIPALE ; QUE L'ARTICLE 55-1 ALINEA 2 DUDIT CODE PERMET AUX JUGES DE RELEVER LE CONDAMNE D'UNE INTERDICTION, DECHEANCE, INCAPACITE

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea8d

Cassation

4 juillet 1968

4 juillet 1968

ACCESSOIRE, SANS INDIQUER QUE CETTE DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, SANS PRECISER LA NATURE DE LA PEINE PRINCIPALE, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE EST VENUE A EXPIRATION ET SANS ENONCER ENFIN LA DUREE

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebd6

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 octobre 1991, qui, pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné, à titre de peine

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278ba

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

"alors que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 131-6 du code pénal qui autorise, à titre de peine principale, la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00418

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

[L] coupable d'usurpation de titre et l'a condamné à titre de peine principale à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de dix ans ainsi qu'au paiement d'une somme totale de

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da40

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

prononcée par le tribunal correspond à une appréciation équitable de la loi pénale tant en ce qui concerne la peine principale que la démolition des ouvrages"; "alors que, d'une part, selon l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b616

Cassation

4 mai 1979

4 mai 1979

COUPABLE DES DELITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE DE CES CHEFS AUX PEINES PRINCIPALES D'UN MOIS D'EMPRISONNEMENT

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ea4

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1997, qui a condamné Jean X..., pour contravention de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à titre de peine

Source officielle