[R] et constaté que son appel était limité à la peine, alors « que le droit général à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui comporte

libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour X..., pris de la violation des articles 5 de la Convention

qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

Il se déduit des articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention que le juge doit contrôler

[E] [Z], de nationalité pakistanaise, un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires grecques le 8 décembre 2023 pour l'exécution d'une peine de quatre ans et deux mois d'emprisonnement

militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention

Le 26 février 2021, le juge désigné par le président du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance de validation de cette convention. 15.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la

Non déterminable à partir du texte fourni.

[U], a été rendu par la chambre de l'instruction composée de Mme Perrin, présidente, Mme Chiusa et Mme Delorme, conseillers, sans qu'il ressorte de ses mentions que les débats auraient été entièrement

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2003, qui a rejeté sa requête en incident contentieux d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit

de sa comparution devant la cour d'assises de la Haute-Loire statuant en appel repose ainsi à ce stade de la procédure sur l'arrêt de condamnation rendu en première instance, dans les limites de la peine

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 28 avril 2025, qui, pour association de malfaiteurs, détention de faux administratif et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention

Z... a été condamné par un jugement de condamnation au sens de l'article 5-1-a précité de la Convention européenne des droits de l'homme il y a seulement seize mois ; qu'il est en attente de l'audience

Pour prononcer sur les peines d'interdiction professionnelle, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 132-1 du code pénal, énonce, par des motifs communs à l'ensemble des peines, qu'il

; que retenant que la demande de conversion de peine en jours-amende apparaissait totalement inopportune dès lors que M.

complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention

loi du 10 mars 1927, selon lesquelles la prescription de la peine s'apprécie à la date de l'arrestation de l'individu réclamé ; que le décret attaqué a accordé l'extradition de M.

[S] [U], ressortissant italien, aux fins d'exécution d'une peine de réclusion à perpétuité avec isolement de jour pendant deux mois prononcée par la cour d'assises d'appel de Catanzaro le 25 mai 2012 pour

privative de liberté d au moins un an, ces faits répondent aux exigences posées par l article 2 de la Convention européenne d extradition ; que cette peine n° apparaît ni disproportionnée ni, a fortiori