les salariés déclarés inaptes au travail ; qu'en octroyant une pension de réversion à la veuve de l'assuré, en dépit du constat que l'assuré, décédé à l'âge de 51 ans et 5 mois, n'était pas admis à faire

subies par la partie civile jusqu'à la date à laquelle son époux aurait pu faire valoir ses droits à la retraite, sans imputer la pension de réversion prématurée servie à la veuve pour cette période,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Bordeaux le 28 mars 2023, Mme C A B demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion en

... et de ses filles, parties civiles, sans tenir compte de la pension de réversion de la veuve de la victime ; que les juges se fondent à cet égard sur l'absence de tout recours subrogatoire au profit

de réversion perçues par la veuve ; que, dès lors, le préjudice subi par Mme veuve Lucette Z... doit être ainsi évalué : - total des revenus du couple : 110 882 francs, - frais fixes à déduire (30 %

nationale de retraite des agents des collectivités locales (la CNRACL), représentée par la Caisse des dépôts et consignations, a été mise en cause et a demandé aux consorts A... le remboursement de la pension

veuve, qui avait encore en charge des enfants mineurs, et sans indiquer le montant de la pension de réversion, et ce bien qu'en l'espèce il résultait des mentions du jugement (p. 9) que la pension de retraite

, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC) A ASSIGNE M Y..., LAA SOCIETE ANONYME LIEVIN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE PAIEMENT D'UNE PENSION

COMPAGNIE LE MONDE, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME DE 110929,43 FRANCS A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION (CGRCR) QUI SERT UNE PENSION

UNE PENSION DE REVERSION A LA SUITE DU DECES DE CHRISTIAN Y..., CETTE DECISION AYANT RELEVE QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA CAISSE, CONSTITUE PAR LE VERSEMENT ANTICIPE DE CETTE PENSION, TROUVAIT SA CAUSE

LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI CONSACRE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CCRR) AYANT DU PAYER UNE PENSION

DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR AIR NE POUVANT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE, QUELLES QUE SOIENT LES PERSONNES

DE REVERSION ANTICIPEE SERVIE PAR UNE CAISSE DE RETRAITE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE QUE LA VEUVE SUBIT DU FAIT QU'ELLE NE PEUT PLUS PROFITER DES REVENUS

DE REVERSION A LA VEUVE DE SON ADHERENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS X...

de pension de réversion ; Considérant que le droit à pension de Mme Y... demeure ainsi régi par les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction

de la pension dont elle était titulaire ; 2° à son renvoi devant le ministre de la défense et le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle elle a droit ; Vu le

, qu'elle croyait être le sien et qui lui aurait donné droit à une pension de réversion à taux plein et à un capital-décès, à celui d'ancienne épouse divorcée, Mme Y... l'a assignée en dommages et intérêts

de l'intéressé" ; que les litiges relatifs aux pensions de reversion accordées aux veuves de titulaires de pensions militaires d'invalidité relèvent de la compétence de la juridiction des pensions ; Considérant