CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

7 215 résultats pour « pere et mere »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615126

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

." ; QUE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN..." ; QUE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE STIPULE : "LES

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bd4

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

ET ANGELE Z..., PERE ET MERE DE RENEE X... (LES CONSORTS B...)

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd50

Cassation

8 juillet 1980

8 juillet 1980

CORRECTIONNEL DE BEZIERS DU 9 OCTOBRE 1973, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR, CIVILEMENT RESPONSABLE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PERE

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c0b

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

. ; QUE LA VEUVE DE CELUI-CI ET SES PERE ET MERE ONT FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Y..., X...

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c4205a

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN ENFANT NATUREL, PRENOMME S, NE LE 17 MAI 1973, A ETE RECONNU P AR SES PERE

Source officielle
CC

civ1

60794b7b9ba5988459c433ed

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

AVAIT RECU CET IMMEUBLE SUIVANT UN ACTE DE DONATION-PARTAGE AUX TERMES DUQUEL SES PERE ET MERE, DONATEURS, INTERDISAIENT FORMELLEMENT AUX DONATAIRES DE VENDRE, ALIENER OU HYPOTHEQUER LES IMMEUBLES COMPRIS

Source officielle
CC

civ1

60794bd89ba5988459c44071

Cassation

19 juin 1979

19 juin 1979

A FORME CONTRE SES PERE ET MERE, CHARLES Z...

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44982

Cassation

2 mars 1982

2 mars 1982

GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LE MINEUR A ETE << TROUVE >> AILLEURS QUE CHEZ SON PERE

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c404d8

Cassation

24 janvier 1973

24 janvier 1973

PAR LE CYCLOMOTORISTE RAFFIN, MINEUR, QUI SURVENAIT DERRIERE ELLE ; QUE TOUS DEUX FURENT BLESSES, LE CYCLOMOTORISTE MORTELLEMENT ; QUE VEUVE CHARBON A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES PERE

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9bb

Cassation

7 avril 1965

7 avril 1965

EPOUX A..., QUI NE L'IGNORAIENT PAS, N'EN ONT PAS MOINS, PAR ACTE DU 29 MAI 1959, VENDU DIRECTEMENT LEURS IMMEUBLES, A L'INSU DU SYNDIC, AUX EPOUX X...ET AUX EPOUX Y..., LEURS BEAU-FRERE ET SOEUR, BEAU-PERE

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3dac8

Cassation

28 avril 1965

28 avril 1965

L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JUILLET 1958, SERGE X..., QUI AVAIT PENETRE DANS L'ETABLISSEMENT DE BAINS COTIER DENOMME PALM BEACH EN ACQUITTANT LE DROIT D'ENTREE ET LE PRIX D'UN BAIN, A ETE DECOUVERT DANS LA MER

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c40106

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DE QUATRE DES CINQ ENFANTS COMMUNS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE SUR CES QUATRE ENFANTS ALORS

Source officielle
CC

civ1

607943499ba5988459c41d6d

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

, NI AU JOUR DU DECES DE SA MERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X...

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41405

Cassation

24 janvier 1974

24 janvier 1974

DE METRES D'UNE PLAGE FUT MORTELLEMENT BLESSE, AU MOMENT OU IL REFAISAIT SURFACE PAR L'HELICE D'UN CANOT APPARTENANT A LA SOCIETE COUACH-ARCOA PILOTE PAR ZEVACO PREPOSE DE CETTE DERNIERE; QUE LES PERE

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fdeb

Cassation

15 février 1972

15 février 1972

ET BERTHE C..., PERE ET MERE DE GEORGES X..., QUI CULTIVAIT LE DOMAINE FAMILIAL ET EN AVAIT ACQUIS LA COPROPRIETE A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, ET ALORS QUE SA MERE, QUI DISPOSAIT DU DROIT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616502

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205, 207 ET 208 DU CODE CIVIL : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN", "LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616199

Admin. suprême

22 octobre 1976

22 octobre 1976

PENSIONS ALIMENTAIRES, REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205, 207 ET 208 DU CODE CIVIL "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE

Source officielle
CC

civ2

607940f29ba5988459c3fc37

Cassation

12 juillet 1971

12 juillet 1971

DIRECTEMENT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE PAR LES ARTICLES 205, 207 ET 304 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE PIERRE Y...

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c43328

Cassation

14 mai 1985

14 mai 1985

JEAN-MICHEL, NE MOINS DE 300 JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE DE SES PERE ET MERE ET EN CE QU'ELLE DEMANDAIT QUE SOIT ATTRIBUE AUX Z...

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447cc

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

JOUER SA NOURRICE PROFESSIONNELLE RETRIBUEE, AGREEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, MME X..., AU DOMICILE DE LAQUELLE IL SEJOURNAIT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL DE SES PERE

Source officielle

Page 4 sur 361

← PrécédentSuivant →