68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT

demande de permis de construire n° PC 084 078 18 N0010 et à sa demande n° PC 084 078 18 N 0012 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Mondragon de lui délivrer un certificat de permis tacite valant

CETAT68-03-02-06-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - Mise en demeure - Notion.

Sur la légalité du permis tacite : 6.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

du permis tacite.

un certificat de permis tacite.

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

En ce qui concerne le refus implicite de délivrer un certificat de permis tacite : 9.

La commune de Naveil soutient que le permis tacite obtenu par M.

du chalet ont été réalisés au mois d'août 1996 ; qu'Antoine X... a débuté les travaux avant d'avoir obtenu un permis de construire ; que ces travaux se sont poursuivis après le retrait du permis tacite

tacitement accordé le 8 janvier 2023, en suspendant son exécution et en enjoignant au maire de délivrer un certificat de permis tacite, quand aucun permis tacite n'était intervenu le 8 janvier 2023 en

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LE DEMANDEUR D'UN PERMIS

1976 susmentionné est devenu définitif le 24 janvier 1977 ; que, dès lors, d'une part, le préfet de la Manche n'a pu légalement, par son arrêté du 5 juillet 1979, ni retirer le permis tacite litigieux

retiré ce permis tacite ; que ce retrait, intervenu avant l'expiration du délai du recours contentieux, a pu être légalement prononcé si le permis tacite était lui-même illégal ; Considérant qu'aux termes

de lui délivrer un certificat de permis tacite ; 3°) d'enjoindre à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin de lui délivrer un certificat de permis tacite ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité

de construire qu'il bénéficie d'un permis tacite si aucune décision expresse ne lui a été adressée avant l'expiration du délai d'instruction de la demande ; Considérant que si M.

d'ilégalité du permis tacite ; Considérant que, si la SOCIETE ANONYME TRANSLOCAUTO a produit des attestations d'après lesquelles une mention du permis aurait été affichée sur le terrain, ces attestations

, rejetant la demande de permis, doit être regardé comme ayant rapporté le permis tacite dans le délai du recours contentieux ; que la légalité du retrait doit s'apprécier en fonction de la légalité du

Sur l'existence d'un permis de construire tacite : 2.