ont relevé appel du jugement ayant prononcé, à l'encontre de l'épouse, gérante de la société Sudip international (la société), l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise ou personne

morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur

tabac " et qu'il a déclaré Jean-Dominique X... coupable à ce titre ; que si l'article L. 355-31, 4ème alinéa du Code de la santé publique permet à la juridiction correctionnelle de décider que les personnes

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État défendeur s'est conformé à ses obligations.

Confirmation que l’État défendeur a rempli ses obligations et clôture de l’examen.

X..., gérant de cette société, à supporter une partie des dettes de la personne morale; que celui-ci a relevé appel de cette décision; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que

Y..., gérant de ladite société, aux fins d'extension à ce dirigeant de la procédure collective de la personne morale ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant accueilli cette demande ; Attendu

d'annuler le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des personnes

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de

X..., dirigeant de la société, a été condamné à supporter une partie des dettes de la personne morale et à une interdiction de gérer pendant une durée de vingt ans ; Sur le premier moyen, pris en ses

si elles ont été parties devant le Tribunal; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant

redressement judiciaire, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

X..., administrateur de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de cinq ans ; Sur

commerce qui, notamment, lui a interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

l'article L. 313-3 du Code de la consommation qui prévoit en son dernier alinéa que les dispositions de cet article et des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne s'appliquent pas aux prêts accordés à une personne

Elle observe qu'une personne morale ne peut se former.

Dès lors que le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal, la cour d'appel, qui a fait ressortir, par ces appréciations et constatations, que

Le tribunal correctionnel a relaxé la société [1] des chefs de contravention de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois et d'emploi de travailleur sans organisation

reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne

énonce dans ses visas comme dans ses motifs que le "COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT" conteste le supplément d'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre de la période