AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fca81119902a770bb5f793d
24 septembre 2020
24 septembre 2020
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 24 septembre 2020 (contenu non détaillé dans l'en-tête fourni). L'arrêt a été rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe après notification aux
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Pôle 5 - Chambre 8
5fca893c699b1d7aca75df49
15 septembre 2020
15 septembre 2020
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 septembre 2020 a statué sur la légalité de cette conversion et les conditions de la procédure menée devant le tribunal de commerce de Melun.
Résumé IA — à vérifier