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150 218 résultats pour « personne physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e0f980c60bf2de5ced

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Elle a condamné la personne physique à verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Procédures collectives

Société de fait entre personne physiques HERMET GERARD JUTEAU MIREILLE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

11/10/2016

Voir →

Procédures collectives

Société de fait entre personne physiques HERMET GERARD JUTEAU MIREILLE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Mai 2015 , désignant liquidateur Selarl "P.J.A. 6/8, rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 Chartres Cedex . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-service

11/02/2015

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9c99684c9220261b56897

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

physiques.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

AFFAIRE COURANTE

682330337e21a56f6246bdd8

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a condamné solidairement la société et la personne physique (dans la limite de son engagement de caution) à payer les sommes dues, majorées d'intérêts, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 05

6851489c5dbd1b5d65b6d65f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Tribunal a prononcé un sursis à statuer et a ordonné que l'affaire soit remise au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente. Les dépens ont été liquidés à la somme de 111,17 euros TTC.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

La cour statue sur les prétentions des parties en examinant les éléments de preuve et l'application de la loi aux faits établis, confirmant, infirmant ou réformant en partie la décision antérieure sel

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fda1f2fb522026362fcb936

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté le demandeur de toutes ses demandes, estimant qu'aucune atteinte à la vie privée n'était constituée.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210083

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Rejet des pourvois principal et incident.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Référé mercredi salle 3

67f4dc6ebbf04ef7856e5d22

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le tribunal ordonne la transmission des registres de mandats et la régularisation de la carte professionnelle sous astreinte de 500 € par jour de retard. Les défendeurs sont condamnés solidairement à

Résumé IA — à vérifier
TCOM

3E CHAMBRE

681f27970112c53ba09380f0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le tribunal a condamné solidairement la société IRREVERSIBLE et les deux personnes physiques au paiement des sommes réclamées, majorées des intérêts légaux et contractuels.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Contentieux - audience publique

68318a9864e6f2716a26db44

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire opposant les demandeurs aux défendeurs belges. Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, taxés et liquidés à la somme de 279,26 € (frais de gr

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94429f119692b032eefc6

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du 6 avril 2018. Elle juge que le juge de l'exécution était compétent pour connaître du litige, car la demande tendait à la condamnation de la BNP Paribas

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8b36641d72e3a33782

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La Cour d'Appel de Paris statue sur l'appel du jugement de première instance en confirmant, infirmant ou réformant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt. Les

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310041

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Rejet du pourvoi

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdce65de3095150fa69e269

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La Cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du 19 décembre 2017 et constaté la péremption de l'instance, déboutant la société HLM et le notaire de leurs demandes et condamnant la personne physique

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723c4cd5801467740de93

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

physique doit être étendue à une autre personne physique qui a confondu son patrimoine avec celui de la première ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande d'extension de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00173

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

682da43500b5200436291d57

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le tribunal a déclaré nulle l'assignation délivrée à l'URSSAF PACA le 21 décembre 2023, faute de demande dirigée contre elle. Le jugement a été rendu en premier ressort et réputé contradictoire, avec

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344afa

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

cautionnement donné en garanti du prêt n°8516434, renuméroté n°8572041, puis n°9506845 du 7 janvier 2009 à hauteur de 243 750 euros La Caisse d'épargne verse aux débats une fiche d'information 'personnes

Source officielle
CC

comm

6137218bcd580146773f4aa7

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

représentant le quart de la souscription à laquelle elle s'était engagée, ainsi que le quart de la souscription des personnes physiques ; que par décret du gouvernement portugais, en date du 14 mars 1975

Source officielle