CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008039525
2 juillet 2001
19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE FAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007849601
3 juin 1994
société civile qui réalise les bénéfices ; qu'il ressort de la combinaison de ces différentes dispositions que la notification régulière à une société civile de rehaussements apportés à ses bénéfices imposables
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609193
12 juillet 1969
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association ayant pour objet de coordonner les moyens d'études de ses membres en matière nucléaire.
CETAT:CETATEXT000007612149
21 juillet 1970
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association sportive qui organise des rencontres de football avec le concours d'une équipe professionnelle.
CETAT:CETATEXT000007610297
8 décembre 1967
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - "Marchand de tissus à usage vestimentaire et domestique, au détail".
CETAT:CETATEXT000007611892
2 février 1972
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Entreprise de gestion de valeurs mobilières opérant pour son propre compte.
CETAT:CETATEXT000007611334
26 avril 1972
. - Personnes imposables - Société qui gère un foyer-hôtel pour travailleurs étrangers.
CETAT:CETATEXT000007608257
25 novembre 1968
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Exploitant de marché d'intérêt national - Activité annexe.
CETAT:CETATEXT000007613158
24 février 1971
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - " Tenant un magasin d'épicerie générale " [ Tableau A, 3e classe ].
CETAT:CETATEXT000007611401
13 octobre 1967
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activités à caractère social - Gestion d'un foyer hôtel pour travailleurs et étudiants.
CETAT:CETATEXT000007611211
9 janvier 1967
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Société assurant les fonctions de gérant statutaire et de cogérant dans plusieurs sociétés.
CETAT:CETATEXT000007608666
22 décembre 1965
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Entreprises constituées pour la location de fonds de commerce.
CETAT:CETATEXT000007608092
22 février 1965
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction entre le Conseil juridique et l'agent d'affaires.
CETAT:CETATEXT000007606305
26 avril 1965
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association ayant pour but l'hospitalisation des malades - Congrégation gérant une clinique privée.
CETAT:CETATEXT000007610864
13 janvier 1967
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615255
16 avril 1975
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Association exploitant un chalet-refuge en montagne.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613987
28 février 1973
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Personnalité de la patente - Patente irrégulièrement établie au nom du conjoint de l'un des membres d'une indivision patentable.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614144
28 avril 1976
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Loueur de fonds de commerce.
CETAT:CETATEXT000007608697
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de moyens matériels de production.
CETAT:CETATEXT000007612293
5 janvier 1972
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur.
Page 4 sur 9662