et l'équilibre contractuel ainsi recherché ; que cette cause n'était pas illicite par le seul fait que la perte de la qualité d'associé et la décote critiquée seraient liés au sort du contrat de travail

n'entraîne pas la perte de la qualité d'associé, la personnalité morale étant maintenue et les statuts continuant à s'appliquer jusqu'à la clôture de la liquidation ; que pour écarter l'article 31 des

La perte de la qualité d'associé est sans incidence sur l'existence et le montant du compte courant, lequel constitue une créance autonome, distincte des droits sociaux.

DISCUSSION : Le pacte d'associés en date du 3 avril 2006 contient les dispositions suivantes sous l'article 6 intitulé 'Perte de la Qualité de salarié de Madame [J]" : « 6.1.

stipule que nul ne peut devenir ou demeurer actionnaire de la société s'il n'a pas la qualité d' « Associé », que par Associé, il faut entendre tout professionnel exerçant, au sein d'une société détenue

Il fait valoir qu'il a délivré son congé de la SCM le 18 février 2008 à effet du 30 mai 2008 ; que le principe selon lequel la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de

, ne prévoit pas qu'en cas de liquidation judiciaire du gérant associé, ce dernier perd à la fois ses fonctions et sa qualité d'associé, mais seulement, d'une part, que la procédure collective ouverte

l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité d'associé d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la

(le liquidateur), agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a contesté la créance déclarée par la caisse et son caractère nanti ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt

la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, de sorte que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux ne peut courir avant la proposition

unique de la société Larzul et la perte de la qualité d'associé de la société FDG, et ainsi la validité de la délibération prise le 24 janvier [lire : mars] 2012, par l'interprétation qu'elle a faite

La circonstance qu’ils n’ont pas cité de texte pour retenir l’inopposabilité à l’administration de la perte de la qualité d’associé de Mme C... à la date du 26 mai 2017, n’a pas pour effet d’entacher le

des qualités de créancier et d'associé ; que M.

C...) ; AUX MOTIFS QUE Me C... concluait à l'irrecevabilité de la demande en raison de la perte de qualité à agir par perte de la qualité d'associé de Me G... dès le 28octobre 2006, soit à une date antérieure

Il ajoute que les jugements ouvrant les sauvegardes n'ont pas entraîné, pour les tierces opposantes, la perte de la qualité d'associées des sociétés débitrices. 9.

sa qualité d'associé de la S.

toutes activités se rattachant à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes aux textes régissant les GAEC, ce dont il résultait que la perte de sa

X... par application des dispositions du règlement intérieur de la société, ce dont il résultait que la clause d'arbitrage ne pouvait être réputée manifestement inapplicable dès lors que la perte de la