CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE CREANCE COMPTABILISEE EN PERTE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1971, DE PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES CONSTITUEES AU TITRE DES

financier dispose que l'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué, étant relevé au surplus qu'en l'espèce, la perte

X... des condamnations prononcées contre lui au titre des sommes dues au crédit-bailleur, l'arrêt retient que la cessation du paiement des échéances dues à ce dernier par M.

Y..., la somme de 10 000 €, au titre de la perte de traitements et celle de 12 000 €, au titre des souffrances endurées, et D'AVOIR débouté M.

pertes, à titre subsidiaire, condamner la BPGO au paiement de la somme de 63 994 euros au titre de la perte de chance de ne pas investir, en tout état de cause, débouter la BPGO de ses demandes, condamner

par ce même service que son titre n'était pas disponible, mais n'a reçu aucun récépissé ; - n'étant pas en possession d'un titre de séjour, il ne peut poursuivre sa formation, ni travailler, ni postuler

sommes correspondant aux capitalisations de la perte de traitement de 8.815 € par an, de la perte de prime de fidélisation de 900 € par an, et de la perte au titre de la pension de retraite de 7.168 €

Il a également constaté qu'en dépit de leur volonté affichée de vendre leur second bien immobilier, ils ne produisaient aucun document relatif à la mise en vente dudit bien, invoquant une perte des titres

directe de chiffre d'affaires : 224 378,96 € TTC * Perte au titre de la garantie : 12 964,80 € TTC * Recrutement de personnel : 57 382 € * Intéressement et participation : 11 000 € * Achat de matériel

, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme N... au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce

Hôtelière Paris Pantin , qu'ils avaient acquises dans le cadre d'une souscription au capital de la société par apport en numéraire de même montant ; que la SNC Sté Hôtelière Paris Pantin a subi des pertes

Hôtelière Paris Pantin , qu'ils avaient acquises dans le cadre d'une souscription au capital de la société par apport en numéraire de même montant ; que la SNC Sté Hôtelière Paris Pantin a subi des pertes

Hôtelière Paris Pantin qu'ils avaient acquises dans le cadre d'une souscription au capital de la société par apport en numéraire de même montant ; que la SNC Sté Hôtelière Paris Pantin a subi des pertes

A... la somme de 1 719,93 ç à titre d'indemnité transactionnelle.

du préjudice lié à la perte des chèques dont l'un demeure encore impayé, la somme de 1 208,74 euros au titre des intérêts au taux légal sur les sommes non portées au crédit de son compte, la somme de

paiement de l'intéressement contractuel était subordonné à la réalisation d'un accroissement du bénéfice de souscription avant impôt et qui en a déduit que, dès lors que la société justifiait d'une perte

l'administration justifie en l'espèce la réintégration des frais financiers, établie sur la base de 12,36 % de 99 289 F pour 1976 et de 12,38 % de 182 811 F pour 1977 ; En ce qui concerne la déduction pour perte

Pour que mes services soient en mesure d'enregistrer la demande de renouvellement du titre de séjour, puis de remettre un titre de séjour à M.