Maurice Z... a fait valoir, qu'étant dans l'impossibilité de produire la preuve littérale du paiement par suite de la perte du titre par un tiers, il pouvait donc, en vertu de l'article 1348 du Code civil

la réintégration de la perte sur titres de participation par la déduction de la reprise sur provision.

X... selon laquelle il avait formalisé l'opposition à paiement pour perte des titres et la demande en délivrance de duplicata en l'absence d'éléments de nature à corroborer cette affirmation ; D'où il

commercial prévoyant une rémunération fixe annuelle et des commissions sur objectifs ne devant lui être reversées qu'au-delà d'une somme forfaitaire de 600 000 francs et un protocole de "compensation de pertes

peut être constatée ; - l'administration ne justifie pas des motifs l'ayant conduite à accepter la perte au titre de l'exercice clos en 2015 alors que le motif du rehaussement est que les créances

[L], qui se borne à produire la page 5 "compte de résultat" des comptes de la société [1] restituant une perte au titre de l'exercice clos de 2021, ainsi que la justification de charges induites par la

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A, EN 1970, DEBITE SON COMPTE DE PERTES ET PROFITS D'UNE PERTE SUR TITRES DE PARTICIPATION DEGAGEE LORS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA FILIALE, LA SOCIETE ITALIENNE ...

confirmatif attaqué (Colmar, 28 octobre 1986) d'avoir rejeté sa requête tendant à ce que la période du 2 février 1942 au 31 décembre 1944 soit prise en compte pour le calcul de ses droits à pension au titre

au titre des années 2012, 2013 et 2014, sur le fait qu'il existait une discordance entre les pertes relevées en comptabilité matières au titre de l'année 2013 et celles figurant dans la déclaration annuelle

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

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