Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 103 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le voiturier est garant des pertes et avaries autres que celles provenant

énumérés au connaissement, ce sont ces colis ou unités, qui sont pris en considération pour déterminer le montant de l'indemnité prévue à l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 et destinée à réparer des pertes

que la société ATC, qui était expressément tenue à une obligation de résultat dans l'exécution de ses obligations contractuelles et n'excipe, ni ne justifie que ces pertes et avaries ne lui sont pas imputables

DE LAQUELLE LE COLIS FUT PERDU ; QUE CE COLIS CONTENAIT UN POSTE EMETTEUR-RECEPTEUR DE RADIOPHONIE, D'UNE VALEUR DE 52.533 FRANCS ; QUE LA SNIAS DEMANDA A ETRE INDEMNISE INTEGRALEMENT DE CETTE PERTE

transitaire et de sous-commissionnaire de transport requis par la société Mondial fret, que ni cette dernière, ni l'expéditeur ou le destinataire réel des marchandises n'ont recherché sa responsabilité pour perte

des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes

en vigueur, de l'article 16, alinéa 1er, de ladite loi ; Attendu que le transporteur maritime s'exonère totalement ou partiellement de la responsabilité qui est présumée à son encontre quant aux pertes

en cours de transport, avec une variation de +3° C en cours de transport, d'autre part, dans l'avenant à la charte qualité en date du 1er octobre 1998 limitant la responsabilité de STEF-TFE en cas de perte

D'ASSURANCES HELVETIA SAINT-GALL (LA COMPAGNIE D'ASSURANCES), QU'UNE QUINZAINE DE JOURS APRES L'ARRIVEE DU NAVIRE, LORS DE LA LIVRAISON, LA SOCIETE "SHACHLAVAN CHEMICALS", DESTINATAIRE, A CONSTATE DES AVARIES

CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRANSPORTEUR EST DECHARGE DE SA RESPONSABILITE LORSQUE LA PERTE

LE CADRE ET LES LIMITES DU CONTRAT DE TRANSPORT ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LE TRANSPORTEUR AERIEN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU EN CAS DE DESTRUCTION, PERTE

nationales incendie-accidents ; Sur le moyen unique : Vu l'article 101 du Code de commerce ; Attendu que le droit pour l'expéditeur d'agir en responsabilité à l'encontre du transporteur, en cas de perte

des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes

que par trois courriers datés des 7, 15 et 16 février 2006, adressés à la société Schenker, la société Chanel a demandé à être indemnisée conformément aux accords sur la limitation de l'indemnité pour perte

conditions générales, si bien qu'en refusant, par l'application de cette clause, de tenir compte de la clause formelle d'exclusion prévue dans les conditions de la police principale en ce qui concerne les pertes

légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 10 du contrat conclu entre l'expéditeur et le commissionnaire de transport, « L'assurance garantissant les pertes

Fleet font grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Gondrand au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est que « dans la mesure où il est prouvé qu'une perte

Et elle sollicite de la cour d'appel de voir : - juger la faute contractuelle de la société Julien et Fils due aux pertes et avaries des choses confiées par Mme [P] ; - juger la responsabilité de la