VU L'ARTICLE 32-II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE LA SEINE-MARITIME ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "CHAQUE ENTREPRISE AURA DROIT, SANS VERSER AUCUNE INDEMNITE DE PETIT

réalisés par le salarié au cours de ces trois mois étaient donc des petits déplacements; attendu que l'appelant qui a déclaré pour ces trois mois 71 heures 30 mn de petits déplacements a été rémunéré

Sur les indemnités de petits déplacements : M.

Y... à des conditions plus favorables que celles résultant de l'application des indemnités de petit déplacement prévues par la convention collective ; que pour que l'employeur puisse valablement dénoncer

possibilité de soutenir le bien fondé du redressement et qu'une présomption de régularité résulte de l'absence d'infraction relevée lors d'un contrôle fiscal, d'autre part, au sujet des frais qualifiés de petit

Sur les indemnités de petits déplacements : Selon l'article 8.11 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser

d'une indemnité de petit déplacement : « pour les petits déplacements qu'ils (les salariés) effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en

La somme versée au titre du petit déplacement au mois d'avril 2006 est une indemnité forfaitaire de 9,14 euros, ce point ne fait pas litige.

des salariés n'exclut pas l'indemnisation forfaitaire des petits déplacements emportant utilisation par le salarié de son véhicule personnel ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

du salarié qui réclamait non seulement le paiement des indemnités de grand déplacement, mais également des indemnités de petit déplacement, ainsi que le remboursement de frais avancés par lui, le conseil

du salarié qui réclamait non seulement le paiement des indemnités de grand déplacement, mais également des indemnités de petit déplacement, ainsi que le remboursement de frais avancés par lui, le conseil

MATIERE FISCALE, POUVAIT CEPENDANT NE PAS REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA TOTALITE DES SOMMES PAYEES PAR ELLE AU RESTAURATEUR EN REGLEMENT DES REPAS PRIS CHEZ LUI PAR LES OUVRIERS EN PETITS

se trouvent en situation de petit déplacement.

de petit déplacement : « pour les petits déplacements qu'ils (les salariés) effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin

de petit déplacement : « pour les petits déplacements qu'ils (les salariés) effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin

de petit déplacement : « pour les petits déplacements qu'ils (les salariés) effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin

de petit déplacement : « pour les petits déplacements qu'ils (les salariés) effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin

indemnité de petit déplacement : « pour les petits déplacements qu'ils (les salariés) effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir