AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372451cd5801467741483c
30 juin 2004
30 juin 2004
divers rappels de salaire et congés payés afférents en application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Source officiellePage 4 sur 12
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10312
20 mars 2019
20 mars 2019
base des 2/3 de la rémunération de ce dernier, quand cette indemnité ne pouvait excéder le 1/3 de sa rémunération mensuelle, la Cour d'appel a violé l'article 11 de la convention collective de la pharmacie
Source officielle