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234 résultats pour « pharmacie vétérinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372451cd5801467741483c

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

divers rappels de salaire et congés payés afférents en application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10312

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

base des 2/3 de la rémunération de ce dernier, quand cette indemnité ne pouvait excéder le 1/3 de sa rémunération mensuelle, la Cour d'appel a violé l'article 11 de la convention collective de la pharmacie

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afba7cdc6046d47103baf

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

société [10] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2011 en qualité de responsable régional des ventes ouest, statut cadre, niveau 7B de la convention collective de la pharmacie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60326c55cf8f97a0eac39af3

Appel

6 février 2018

6 février 2018

L'entreprise est soumise à la convention collective de la pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires, fabrication et commerce ; elle comprend plus de 10 salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00529

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00528

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[M] a été engagé en qualité de directeur de recherche clinique « associate VP, Pharmaceutical development », à compter du 1er février 2009, par la société Intervet Pharma R&D, devenue la société MSD Animal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0ebd3db21cbdd8eff7

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

d'inscription au répertoire général : 09/20650 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/08188 APPELANTE SAS LABORATOIRES OMEGA PHARMA

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d407cecdc6046d4754d09e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[K] [T] [O] [B] [A] au [Adresse 1] Enseigne : Grande Pharmacie [Localité 1] [Adresse 2] Ayant pour activité : officine de pharmacie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433 379 062

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60326c55cf8f97a0eac39af2

Appel

6 février 2018

6 février 2018

L'entreprise est soumise à la convention collective de la pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires, fabrication et commerce; elle comprend plus [U] [D], née en 1978, a été engagée par contrat

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d18

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

mise en vente de plantes médicinales et de médicaments par fonction d'origine minérale, relevant du monopole pharmaceutique ; Attendu que Claudine X... a été poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

enseignes lumineuses : " () / - Les enseignes lumineuses autres que par projection et transparence apposées perpendiculairement à la façade sont interdites à l'exception des enseignes signalant les pharmacies

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163ee7c3ae8501efbbc535d

Appel

5 mars 2010

5 mars 2010

PAR CES MOTIFS Rejette le recours de la société IPSEN PHARMA portant sur la similarité des produits.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d247

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

761-1 du Code de la santé publique, les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, de pharmaciens ou de docteur vétérinaire

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ed1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Y..., vétérinaire et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02414

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

pharmacie de Guéret, dans le cadre d'une enquête nationale sur les conditions de délivrance de certains médicaments vétérinaires détournés de leur usage notamment à des fins de dopage, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6772

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La convention collective applicable est celle de la pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires, fabrication et commerce. La société Evolupharm emploie au moins 11 salariés.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869259

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

ou de l'art vétérinaire, n'est par conséquent pas inscrite au tableau d'un ordre professionnel ; que dès lors, en jugeant que le ministre de la santé et de la protection sociale était tenu de rejeter

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497475.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

A D, pharmacien titulaire de l'officine " Pharmacie D " à Thaon-les-Vosges (Vosges) la sanction d'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois avec sursis.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par actions simplifiée Boticinal Dotcom, qui a une activité de commercialisation et logistique de produits de parapharmacie, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la pharmacie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05279

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[M] devant le tribunal correctionnel pour y être jugé de complicité de satisfaction de commandes de médicaments vétérinaires et de prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique

Source officielle