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685 résultats pour « pharmacien gérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01529

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

propriétaire d'un établissement pharmaceutique, les héritiers non pharmaciens ne peuvent faire poursuivre l'exploitation de l'établissement que de façon temporaire et en le faisant gérer par un pharmacien

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10339

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

O..., pharmacien gérant de la clinique du Grand Large, a été nommé comme pharmacien adjoint à mi-temps au sein du service, qu'il a quitté quelques semaines plus tard; dans son attestation produite aux

Source officielle
CA

Référés

5fca7989b65b4267968f332b

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

prétend que la conversion des obligations en actions au profit de la société FINANCIERE WAGRAM fera de Mme [M] [Z] la propriétaire de deux officines, de sorte qu'elle sera tenue de faire appel à un « pharmacien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61630e46da3e3d30660366fd

Appel

8 février 2012

8 février 2012

secrétaires à réaliser des tâches administratives au sein de la pharmacie à usage intérieur en son absence alors que l'accès à la pharmacie est strictement réservé aux personnes qui sont autorisées par le pharmacien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00158

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

quotidiennement à la maison de retraite et ne pouvait ignorer ce qui était mis en place ; qu'il ne peut qu'admettre que le directeur de la maison de retraite lui a demandé de " réfléchir au poste de pharmacien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01236

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

monumentale au sein de l'HAD de Montpellier en raison de l'absence pour congés estivaux de plusieurs médecins traitants de patients, et mettait en grande difficulté les infirmières du site ainsi que le pharmacien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163278b33484180ee722898

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

indéterminée en application des articles L. 1242-12 et L. 3123-14 du code du travail à raison de ce qu'il ne mentionnait pas la qualification précise de la personne remplacée - en l'occurrence : pharmacien

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

suivants : / 1° Pharmacien titulaire d'une officine ; / 2° Pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres () ". 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002373_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

suivants : / 1° Pharmacien titulaire d'une officine ; / 2° Pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres () ". 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adc3

Appel

27 février 2008

27 février 2008

réalité des choses ; malgré cet éclaircissement que nous vous avons apporté par écrit vous continuez encore à ce jour à jeter la suspicion sur l' affectivité du recrutement de Mr Z... au sein du SSPI générant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

E..., pharmacien gérant d’une officine installée depuis octobre 1996 au centre commercial Simply Market, situé avenue de l’Europe dans le quartier Bonnevay à Cholet (Maine-et-Loire), a été amené, en raison

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb0d5b51b5e1a1b7bec9c6

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

monumentale au sein de I'HAD de Montpellier en raison de l'absence pour congés estivaux de plusieurs médecins traitants de patients, et mettait en grande difficulté les infirmières du site ainsi que le pharmacien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

titulaires d'officine, les pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de secours minières ainsi que les pharmaciens adjoints et les étudiants en pharmacie munis d'un certificat de remplacement,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

comportement dégradant, ni pression de plus en plus importante, ni baisse de salaire, ' l'enquête interne a permis l'audition du directeur des ressources humaines, de la directrice des opérations, du pharmacien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

dégradant, ni pression de plus en plus importante, ni baisse de salaire, - l'enquête interne a permis l'audition du directeur des ressources humaines, de la directrice des opérations, du pharmacien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06edd0451e8318d0ebb9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La société Clinique chirurgicale d'[Localité 4] a employé Mme [S] [D], née en 1956, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mars 2002 en qualité de pharmacienne gérante

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261fa

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile portée en 1995 par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans le respect de l'article L. 4211-1, sont exclusivement réservées au pharmacien titulaire d'une officine ou au pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière la création et l'exploitation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd56b6a90a057d2a5a1a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La charge de la gérance de la Selarl Pharmacie Centrale pour deux gérants est donc légèrement supérieure à ce que représenterait la charge d'un gérant pharmacien et d'un salarié pharmacien au regard des

Source officielle