AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223139
27 juillet 2006
27 juillet 2006
de ligne, la licence de pilote de ligne prévue par l'arrêté du 31 juillet 1981, dont l'examen pratique était subordonné, en particulier, à l'obtention dans les six années précédentes de l'examen théorique
Source officiellePage 4 sur 320
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463559.20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, M. C L, M. G I, M. B E, M. M F, M. J A et M.
Source officielle