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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165587
9 février 2017
Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur ; - lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé, les documents élaborés
CADA:20094244
22 décembre 2009
Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.
CADA:20164042
20 octobre 2016
Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.
CADA:20094063
3 décembre 2009
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510082_20250614
14 juin 2025
au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son fils.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203673_20220702
2 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
CADA:20092334
16 juillet 2009
ORTA_2521611_20251205
5 décembre 2025
Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son enfant.
CADA:20162573
8 septembre 2016
CADA:20170447
6 avril 2017
CADA:20170525
soc
6079b0df9ba5988459c50ab6
12 février 1985
SERVICE DE L'ASSOCIATION "CENTRE SAINT EXUPERY" QUI GERE A BULLY UNE MAISON DITE "LA CROIX DU SUD", RECEVANT, EN DEHORS DES HEURES SCOLAIRES, UNE TRENTAINE D'ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE PLACEMENT
CADA:20161354
12 mai 2016
CADA:20183727
10 janvier 2019
CADA:20163957
3 novembre 2016
CADA:20162824
21 juillet 2016
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400337_20240209
9 février 2024
leur sécurité ; - L'urgence est également caractérisée par la séparation des chiennes avec leur famille ; En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'acte incriminé - La mesure de placement
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c5
1 septembre 2010
SUR CE Considérant que les ouvriers de CAT devenus ESAT relèvent d'un placement administratif ; Que les CAT comme les ESAT ne sont pas des employeurs mais des établissements médico-sociaux qui ne relèvent
CADA:20165341
26 janvier 2017
pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503167_20251029
29 octobre 2025
A... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution de la décision de placement
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