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329 864 résultats pour « placement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165587

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur ; - lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé, les documents élaborés

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20094244

Appel

22 décembre 2009

22 décembre 2009

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164042

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20094063

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510082_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son fils.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203673_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092334

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521611_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son enfant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162573

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170447

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170525

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ab6

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

SERVICE DE L'ASSOCIATION "CENTRE SAINT EXUPERY" QUI GERE A BULLY UNE MAISON DITE "LA CROIX DU SUD", RECEVANT, EN DEHORS DES HEURES SCOLAIRES, UNE TRENTAINE D'ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE PLACEMENT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161354

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183727

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163957

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162824

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400337_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

leur sécurité ; - L'urgence est également caractérisée par la séparation des chiennes avec leur famille ; En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'acte incriminé - La mesure de placement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c5

Appel

1 septembre 2010

1 septembre 2010

SUR CE Considérant que les ouvriers de CAT devenus ESAT relèvent d'un placement administratif ; Que les CAT comme les ESAT ne sont pas des employeurs mais des établissements médico-sociaux qui ne relèvent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165341

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire », accorder des prestations d’aide sociale à l’enfance, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503167_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution de la décision de placement

Source officielle