en première instance la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes de : 23 660,91 € au titre des frais de l'emprunt-relais et des intérêts, 30 000 € au titre des revenus de placement

placé dans un cabinet d'expertise comptable régulièrement tenu et à la rentabilité d'un investissement spécialisé mieux rémunérateur que le placement ordinaire d'un capital ; que toutefois la perte d'une

L'OPERATION MEME QUI EST A L'ORIGINE DE LA PLUS VALUE, LE BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER

bénéfice de ce caractère libératoir demeure néanmoins réservé, comme sous l'empire de l'article 235 quater I, aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent à placer

du redevable et seulement par référence à l'opération même qui est à l'origine de la plus-value, le bénéfice de ce caractère libératoire demeure néanmoins réservé aux contribuables qui se bornent à placer

STIPULATION DISTINCTE, CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET, ET QUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVERAIT LE VENDEUR, SELON CELUI-CI, D'EXPLOITER LUI-MEME SES TERRES OU DE SE PREOCCUPER DU PLACEMENT

LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, ET SANS SE LIVRER A D'AUTRES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE SE BORNENT A PLACER

REVENU POUR SA PART DANS LES BENEFICES SOCIAUX, DOIT, COMME L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APPORTER DES JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR QU'EU EGARD AU COUT TOTAL DE L'OPERATION, IL A PLACE

QUE LE PRELEVEMENT AU TAUX DE 25 % LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES QUI LE SUBISSENT, DANS TOUS LES CAS OU LE CONTRIBUABLE, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS, SE BORNE A PLACER

"Les Platanes" et "Les Rocailles", était libératoire de l'impôt sur le revenu, d'établir qu'eu égard au coût total des opérations de construction litigieuses, Mme LA ROSA a placé des capitaux personnels

En dehors des placements visés ci-dessus, le redevable ne doit pas accomplir d'autres opérations entrant dans les prévisions de l'article 35 I 1. à 3. ; - 2.

l'entreprise à sa propre exploitation s'entendent exclusivement de ses moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion des immeubles qui sont l'objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements

PRELEVEMENT LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1 EN DEHORS DES PLACEMENTS

immobilières réalisées par des personnes physiques a un caractère libératoire des impôts sur le revenu dans tous les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer

DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETRE REGARDES COMME UN PLACEMENT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

si les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une [société de de placement de capitaux] relèvent de la notion de "gestion de fonds communs de placement" aux

encourus et du caractère spéculatif des opérations entreprises ; que l'article 2 du contrat de mandat stipule que « ce mandat de gestion est destiné à répondre aux besoins des particuliers souhaitant placer

des pensions alimentaires au sens des dispositions précitées que si, répondant à un besoin alimentaire des ascendants, ils sont supérieurs au revenu que le donateur pouvait normalement attendre du placement