et non par les organisations syndicales représentatives sur le plan national en violation de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 ; alors, enfin, que l'avenant du 13 mai 1993 sur lequel le tribunal

national, sans être tenu notamment ni de procéder à une répartition proportionnelle aux résultats obtenus par chaque organisation aux élections des comités d'entreprise ou des délégués du personnel, ni

pour inviter les organisations représentatives intéressées à mettre en place le protocole préélectoral en vue de l'élection de l'institution unique représentative ; qu'en annulant l'élection du 14

emplois et faciliter le reclassement ; que le plan social doit prévoir, notamment, des mesures de réduction ou d'aménagement de la durée du travail ; qu'en écartant le moyen tiré de la nullité du plan

X... à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue avec l'Etat le 19 août 1993, dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs, et du versement de l'indemnité conventionnelle

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est 2 places aux Etoiles, 93633 La Plaine Saint-Denis, 3°/ à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mobilités, établissement

a été licenciée le 11 avril 2001 à la suite de sa mise en invalidité 2e catégorie et de son inaptitude ; que sollicitant le réajustement de son salaire sur la base du coefficient 200 de l'accord d'entreprise

doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée, cette obligation s'imposant à la juridiction nationale en vertu des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et des articles 21 de la Charte

juillet 2018 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 4.

de relance des activités d'Enedis, il est possible qu'un certain nombre de restaurants d'entreprise n'aient pas encore repris leurs activités.

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Crédit national, les conclusions de M.

social ait été mis en place par l'entreprise, qu'en constatant que l'irrégularité résidant dans la présentation tardive du plan n'avait causé aucun préjudice à MM.

Gilbert, - L'ENTREPRISE PLANET'S PLAYERS , contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juin 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

dans un ensemble de fait indivisibles et connexes ; que la société Listria Entreprises et/ou Enterprises LTD n'est répertoriée ni auprès du centre des impôts recette des entreprises étrangères ni auprès

, à solliciter la conclusion avec l'Etat d'une convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi, destinée aux salariés licenciés âgés d'au moins 56 ans ; qu'en décidant que cet engagement

sécurité ; que d'ailleurs dès le jour de l'accident des mesures de prévention ont été adoptés, à savoir : calage et décalage des bobines par l'extérieur des remorques, élaboration préalable d'un plan

été engagé en qualité de contremaître par la société Comptoir général maritime (COGEMA) du 21 février 1977 jusqu'au 31 décembre 1992, date à laquelle il est parti en préretraite, dans le cadre d'un plan

; qu'en raison des liens commerciaux et/ ou d'intérêts existant entre la société Listria Entreprises et/ou Enterprises LTD, la SARL Norcom et M.

Centres d'affaires et entreprise de domiciliation qui, en tant que prestataires de services, assurent à titre principal une assistance aux entreprises en leur offrant un service comprenant totalement ou

direction d'EDF-GDF services a pris le 8 novembre 2001 la décision d'instaurer trente et une structures inter-centres dénommées "agence de conduite" ; que le CHSCT d'Avignon a été saisi de la mise en place