Jacques, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Michel X... et autres

légalement caractérisé la faute reprochée en violation des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, dans des conclusions régulièrement déposées, le demandeur faisait valoir que le prolongateur défectueux

prix de 530 000 francs, payables au moyen de quatre chèques; que la facture sur laquelle la société AMP a apposé son cachet spécifiait en ce qui concerne le transport que le matériel serait "pris sur place

local d'urbanisme ; " 1°) alors que la prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux ; qu'en retenant M.

Aucune fiche d'auto-inspection antérieure à l'accident concernant la plate-forme n'avait été transmise à l'inspection du travail et dès lors il n'était pas établi que cette plate-forme, empruntée de façon

Enrobés (la société Estérel) ; qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société Ermont a fait l'objet, le 25 février 1987, au profit de la société Ermont CM, devenue la société Famaro, d'un plan

d'avoir "mis en cause la bonne marche du service" en modifiant les formules de ciment, imposait à la juridiction du second degré de vérifier l'allégation par l'employeur de la délivrance d'un béton défectueux

X..., la SCI, son représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan soutenaient que le groupement n'avait pas installé les centrales d'air qui avaient été convenues au marché et que le

ayant eu pour effet d'en changer la destination ou d'en modifier l'aspect extérieur sans respecter les dispositions du permis de construire, d'avoir entrepris une telle construction en méconnaissance du plan

pénal, quels que soient les faits délictueux commis ; "1 ) alors que l'opération de marquage des animaux tués en application du plan de chasse doit être effectuée à la diligence et sous la responsabilité

fait connues des policiers (dénonciation d'un possible trafic de stupéfiants, dans un lieu donné, allées et venues de personnes aux aguets) ne constituaient pas l'indice apparent d'un comportement délictueux

X... n'avait pas précisé quel dispositif de sécurité faisait défaut ou était défectueux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

Par jugement contradictoire du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré l'Etat responsable des dommages causés à madame [C] [N] par le fonctionnement défectueux du service public

[M], étaient avérés » ; qu'au nombre de ces défauts et désordres, considérés comme « avérés », figuraient des défauts d'alignement des éléments de charpente sur le plan vertical impliquant le non-respect

complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 255-2 et suivants du Code rural, des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 relatif au plan

qu'il n'est pas sans intérêt de noter que la mairie d'Antibes a délivré le 18 mars 1993, à la demande de la SA PHILIPPE, un "permis de construire modificatif" pour la "création d'un garage en lieu et place

; que sur les intervenants, pour l'année 1997, la SARL Rosina 2000 a été créée le 6 décembre 1996, à l'instigation de Georges Y..., avec le soutien actif de Bernard X..., avocat à Nice; qu'ont été placés

et la stricte relation causale entre la faute établie et le préjudice déterminé ; qu'en affirmant que le contrôleur technique était en mesure, avant toute mise en oeuvre, de procéder à l'examen des plans