, amnistié en application de l'article 3 de la loi du 6 août 2002 ; "aux motifs qu'il est constant que les prévenus ont bien matériellement commis les faits reprochés, ce qu'ils reconnaissent et même

Il résulte de ce qui précède que l'Arcom n'est pas compétente pour connaître de la programmation de la chaîne Arte.

soutient que le premier alinéa de l'article L. 1524-5 et l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, applicables au litige, méconnaissent le principe constitutionnel de pluralisme

En effet cinq radios associatives sont déjà autorisées à Rouen qui assurent la communication de proximité et l'expression pluraliste des courants socio-culturels de la zone.

qui vont y siéger ont été, selon lui, irrégulièrement désignées par les élections du 25 juin 2025 et que ce conseil est susceptible de prendre des décisions irréversibles.

dans cette zone "où existe déjà un réseau musical de catégorie D mais aucun format généraliste, il retient RTL (catégorie E), service généraliste et d'information qui concourt mieux à l'expression pluraliste

Il soutient que l'article L. 1243-11 du code des transports, de par l'absence de garanties d'une désignation pluraliste des représentants de la métropole de Lyon, méconnaît les exigences du troisième alinéa

n'aient à être soumises à l'envoi d'un formulaire 48 heures avant la séance ; - ses articles 3, 3.1.1, 3.2, 3.3 et 3.4 afin que les modalités de composition des comités et commissions respectent le pluralisme

procès-verbal de la séance du 6 janvier 2016, au cours de laquelle a été adoptée la décision attaquée, que huit membres du CSA étaient présents ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la règle de quorum prévue

alors : « 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution solidaire envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

de la violation des articles 260-1, 221-5 du Code du travail, D. 10, 429, 19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Z... prévenu de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et débouté Marc X..., partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les termes "arnaque" et "tromperie

des courants socioculturels le conduisait à préférer pour la zone de Lens des services au caractère local plus affirmé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas fait une inexacte application des

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

ce que la fin de la campagne officielle est fixée au 24 mai à minuit ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le principe du caractère pluraliste

Il ressort des pièces du dossier que pour prendre à l'encontre de l'intéressée l'arrêté attaqué, le préfet a considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'elle a

entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues

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