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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614618
14 mai 1975
19-02-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification du rejet de la réclamation
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007938357
22 novembre 1996
DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624330
20 février 1989
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification à l'adresse
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635808
29 octobre 1965
CETAT04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné - Recours - Point de départ des délais : Notification - Tierce
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708556
22 mars 1985
54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Existence - Mesure concernant
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008121976
8 juillet 2002
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Point de départ du délai - Notification régulière de la décision juridictionnelle au domicile réel, alors même qu'une
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007732790
31 mars 1989
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification - Photocopie d'un accusé de réception postale. | 54-04-04 PROCEDURE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007757724
26 juin 1989
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Délais - Point de départ des délais - Notification -
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155491
16 avril 2010
circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours, dès lors qu'il n'est pas contesté que le jugement lui a été régulièrement notifié le 8 avril
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007867951
4 novembre 1994
54-08-01-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification - a) Notification au mandataire - b) Notification ultérieure par
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662160
24 octobre 1980
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'une décision expresse de rejet - Absence - Excès de pouvoir - Décision prise sur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468386
11 décembre 2009
POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS (ART.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007706317
23 juin 1986
POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification - Cas du de retour à l'administration du pli contenant la notification - Antérieurement au 1er juin 1990.
CETAT:CETATEXT000007642438
16 janvier 1970
CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une
CETAT:CETATEXT000018259633
30 janvier 2008
. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NOTIFICATION AU DOMICILE RÉEL DE LA PARTIE [RJ1] - PORTÉE - INCLUSION - PARTIE RÉSIDANT À L'ÉTRANGER - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION AU SEUL DOMICILE DONT
CETAT:CETATEXT000007736480
30 septembre 1987
. | 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Notification d'une décision expresse de rejet - Absence.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837742
22 juillet 1994
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans
CETAT:CETATEXT000007797569
7 mars 1990
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION | 66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007670081
14 mai 1982
. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Nécessité d'une décision expresse - Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000007798458
11 mars 1991
54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours
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