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93 219 résultats pour « point de départ de la notification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614618

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

19-02-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification du rejet de la réclamation

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007938357

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624330

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification à l'adresse

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635808

Admin. suprême

29 octobre 1965

29 octobre 1965

CETAT04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné - Recours - Point de départ des délais : Notification - Tierce

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708556

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais de recours - Existence - Mesure concernant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008121976

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Point de départ du délai - Notification régulière de la décision juridictionnelle au domicile réel, alors même qu'une

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732790

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification - Photocopie d'un accusé de réception postale. | 54-04-04 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757724

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Délais - Point de départ des délais - Notification -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155491

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours, dès lors qu'il n'est pas contesté que le jugement lui a été régulièrement notifié le 8 avril

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007867951

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

54-08-01-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification - a) Notification au mandataire - b) Notification ultérieure par

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662160

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'une décision expresse de rejet - Absence - Excès de pouvoir - Décision prise sur

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468386

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - MENTION DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007706317

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification - Cas du de retour à l'administration du pli contenant la notification - Antérieurement au 1er juin 1990.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642438

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Notification d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259633

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NOTIFICATION AU DOMICILE RÉEL DE LA PARTIE [RJ1] - PORTÉE - INCLUSION - PARTIE RÉSIDANT À L'ÉTRANGER - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION AU SEUL DOMICILE DONT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007736480

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

. | 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Notification d'une décision expresse de rejet - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837742

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797569

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION | 66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670081

Admin. suprême

14 mai 1982

14 mai 1982

. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Nécessité d'une décision expresse - Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007798458

Admin. suprême

11 mars 1991

11 mars 1991

54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours

Résumé IA — à vérifier

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