conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de cet article ne fixent pas le point

pas été déposées dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

commerce ; Attendu que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai

de départ du délai biennal de forclusion se situe au 1er août 2009, date du premier incident de paiement non régularisé de l'échéancier convenu, de sorte que le tribunal n'a pas été saisi dans le délai

, plus de trois ans s'étant écoulé depuis la signature de ces conventions, l'arrêt énonce que la société Logirem ne rapporte pas la preuve qu'elles auraient été dissimulées, ce qui aurait reporté le point

DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

54-01-07-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Absence

L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Existence - Rejet d'une demande de carte de combattant

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite de rejet - Décision ne devant pas

de départ du délai d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour les membres d'une commission, la date de notification constituant le point de départ du délai de recours doit être regardée comme celle de la délibération

cette action ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que, s'agissant d'une action en paiement au titre d'un prêt d'équipement consenti par un professionnel à un commerçant, le point

vu notifier par lettre du 4 novembre 2003, la décision de la MGEN de demander la fin de sa mise à disposition, cette décision prenant effet à la date de présentation de la lettre, laquelle emportait point

vu notifier par lettre du 4 novembre 2003 la décision de la MGEN de demander la fin de sa mise à disposition, cette décision prenant effet à la date de présentation de la lettre, laquelle emportait point

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Permis de construire - Affichage sur le terrain.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET | 54-01-07

de trois jours à compter de la livraison de la marchandise ; que la seule question posée à la cour d'appel était celle de la date de la livraison, point de départ du délai de sorte que la détermination

- POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

été signifié le 13 septembre 2000 (arrêt, pages 3 et 4) ; "alors que, sauf lorsque le représentant du ministère public n'assiste pas à l'audience au cours de laquelle la décision est prononcée, le point