De X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que la reconnaissance

son appel irrecevable comme tardif ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

créance de cette dernière, pour juger que la BPSC pouvait poursuivre les époux X..., a violé les articles 1354 et 1355 du Code civil; 4°) l'aveu extrajudiciaire ne peut être retenu que s'il porte sur des points

jeu des récompenses il était redevable à l'égard de son épouse d'une soulte limitée à la somme de 24.064,12 € ; AUX MOTIFS QUE sur les autres demandes ; qu'il appartient à la cour de trancher les points

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points

Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu

de fait et non sur un point de droit ; Attendu que, pour condamner la société à verser à M.

Jacques à l'encontre du tribunal correctionnel de Toulouse ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il

de fait et non des points de droit ; que porte sur un point de droit la déclaration selon laquelle certains griefs ne constitueraient pas une faute grave mais une simple cause réelle et sérieuse de licenciement

de droit ; qu'un statut et une qualification juridiques ainsi que l'existence d'une obligation en découlant constituent des points de droit ; qu'en retenant que, le 28 décembre 1998 puis le 1er février

de fait et non des points de droit ; qu'en l'espèce, pour estimer qu'elle était dessaisie du litige, la cour d'appel a constaté qu'à l'audience, la Caisse avait reconnu que son précédent arrêt rendu dans

de fait et non sur un point de droit ; que les premiers juges, dont la cour d'appel a adopté les motifs, ont énoncé que M.

[W] un aveu ayant eu pour objet l'analyse juridique des rapports entre la société Batycel et la société VF Design dont il était le liquidateur amiable, et portant ainsi sur un point de droit, la cour d'appel

condamné, pour coups ou violences volontaires à la suspension de son permis de conduire pendant un an avec exécution provisoire et à des réparations civiles ; Attendu que le mémoire ne contient aucun point

; ALORS QUE l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en considérant que M.

de fait et non sur des points de droit.

de fait et non sur des points de droit ; que la conclusion d'un accord de rupture amiable du contrat de travail suppose l'absence d'un litige sur la rupture du contrat ; qu'en cas de litige, l'accord

DONT ELLES ONT LA LIBRE DISPOSITION, L'ONT LIE PAR LES QUALIFICATIONS ET POINTS DE DROIT AUXQUELS ELLES ENTENDENT LIMITER LE DEBAT; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PASSER OUTRE AUX CONCLUSIONS CONCORDANTES