accident de santé entraînant une incapacité totale de travail pendant plusieurs mois ; que le CIAL a limité le découvert qu'il acordait à la société Garage de Guise ; que le remboursement du prêt s'est poursuivi

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui a renvoyé des fins de la poursuite C...Z..., du chef de destruction involontaire

faute professionnelle en vue d'obtenir une faveur sexuelle ; qu'en effet, la seule constatation selon laquelle des gestes déplacés auraient été réalisés ne suffit pas à caractériser l'infraction poursuivie

pouvoir, il est de jurisprudence constante, en la matière, que le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de la découverte de l'infraction ; " et aux motifs adoptés que les faits poursuivis

les passages de deux véhicules suspects ; qu'après ouverture d'une information des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, les investigations se sont poursuivies

X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a opté pour la poursuite des quatre contrats de crédit-bail consentis à la société par la société Bail équipement (le crédit-bailleur), les loyers

* Contrats repris Reprise, par application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, des contrats de services, de supervision et de maintenance nécessaires à la poursuite de l'activité.

pour le compte de l'association Infac bourbonnais Bourgogne, pour en déduire que l'association Infac Auvergne reprenait le contrat antérieur, sans rechercher si l'activité litigieuse n'était pas poursuivie

les différentes thèses en présence et parvenir à l'identification des auteurs des faits ; que les éléments recueillis au cours de l'enquête ne faisant pas ainsi obstacle à ce que son audition soit poursuivie

de la présomption d'innocence et qui régissent la charge de la preuve en matière pénale, c'est aux parties poursuivantes qu'il incombe de rapporter la preuve des éléments matériels des infractions poursuivies

termes entre Joëlle X... et Mme Valérie A...au profit de la seconde ; " que, sur la base des indications de ce second document, le premier juge a relaxé Joëlle X... de 25 infractions visées par la poursuite

Daniel X... en qualité de délégué syndical CFDT, désignation concomitante, à la fois à la participation de ce salarié à une opération de blocus qualifiée "d'entrave à la liberté du travail" par le juge

à savoir l'enquête diligentée par la compagnie d'assurances ; que l'infraction étant établie, Daniel X... sera déclaré coupable de tentative d'escroquerie, étant précisé que les faits objet de la poursuite

entre l'achat d'un ordinateur et son remboursement n'implique pas qu'il ait été fait un usage des fonds contraire à l'intérêt social de la société ; qu'en déduisant l'abus poursuivi de l'absence de

que si, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure à l'égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé le fait d'avoir poursuivi

DU CHEF DES POURSUITES EXERCEES POUR OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4° CATEGORIE ET DEBOUTE LADITE ADMINISTRATION DE SES DEMANDES.

destinés à un usage d'habitation comme devant être loués suivant bail meublé » et que, « par suite, le vendeur déclare qu'aucune autorisation administrative n'est requise » ; il mentionne que, concomitamment

, 388, 512, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a relaxé les prévenus, notamment Jean-Charles Y..., des fins de la poursuite