par une personne morale de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en

que les poursuites ne pouvaient être regardées comme suspendues qu'à l'égard des seules personnes poursuivies par l'Etat du pavillon, en l'espèce, la Norvège et non d'autres personnes poursuivies par

S... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir que la condamnation de l'employeur à poursuivre la relation de travail soit assortie d'une astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

jusqu'au 19 décembre 2006 ; que les décisions successives du tribunal de commerce de Briey qui a prorogé la mission de Me Z... ès qualité n'ont pas été frappées d'appel ; qu'elles s'imposent dès lors

, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que lorsqu'une collectivité publique ne renouvelle pas le marché par lequel elle avait

d'activité était revenu à ses propriétaires, tenus de poursuivre les contrats de travail en cours, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et

Marie-José X... et Mlle Y... ont formé opposition au commandement et assigné le trésorier et le liquidateur devant un tribunal de grande instance en soulevant la nullité de la procédure ; que la "succession

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors, enfin, que du fait de l'indivisibilité des poursuites, l'action publique se trouvait éteinte, du fait du précédent arrêt du 28 mai 1996, au

Toutefois, il appert à la lecture du jugement entrepris que le premier juge s'est bien prononcé sur la validité du titr exécutoire servant de fondement aux poursuites, en examinant successsivement la régularité

Le juge en a autorisé la poursuite par ordonnances successives, la plus récente datant du 29 septembre 2025 à 16h. Le juge du tribunal judiciaire a été informé de la prolongation de la mesure.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu après avoir rejeté l'exception de chose jugée qu'il opposait aux poursuites

sa décision de toute base légale au regard du texte en cause" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite

infirmant sur l'action civile, a condamné Marie-Françoise X..., épouse Y..., à payer à la CODEM la somme de 23 769 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'infraction poursuivie

les créanciers de la succession.

ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier d'importation non déclarée de marchandise fortement taxée ; "aux motifs que le prévenu a disposé en Suisse de trois adresses successives

la SRDE a considéré que les contrats de travail des salariés du service transféré avaient été transmis de plein droit au nouveau concessionnaire, tandis que la société Michel Ruas a estimé que la poursuite

de la publication du journal Z..., Serge B..., Hervé C..., du chef de diffamation publique envers un ministre, et complicité, a ordonné de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Examen du moyen Exposé du moyen 4.