COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 23-16.263 Demandeur : M.

PAR TATE, TRANSPORTEUR A CURRIERI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LE 27 JANVIER 1973, AU MOTIF QUE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR CE DERNIER, LE 17 MAI 1973, N'ETAIT PAS TARDIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-17.339 Demandeur : la société PK Net Défendeur : Mme [J] Requête n° : 1163/22 Ordonnance n° : 90423 du 30 mars 2023

ETAIT SANS QUALITE, EN RAISON DU DECES DE DAME X..., POUR AGIR, AU NOM DE CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 PRECITE ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI

BAR AVEC UN JEUNE HOMME)"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DES CONTRADICTION ET DENATURATION ALLEGUEES ET D'OU IL RESULTE QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI

en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ; que peuvent également être frappés de pourvoi les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de

refus de la salariée, le paiement de l'indemnité compensatrice correspondante, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans les limites du pourvoi

qu'il soit ordonné à la société Transpole de mettre en oeuvre une nouvelle procédure d'appel d'offre ; que le président a déclaré recevable la demande mais l'a rejetée en invitant les parties à se pourvoir

EXERCE A L'OCCASION DE LA VENTE LITIGIEUSE PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS PORTE SUR UNE QUOTE-PART DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER, QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI

attaqué figurant au dossier portent des indications contradictoires quant à la date de la lecture de ce jugement ; qu'ainsi, les mentions de ce jugement ne permettent pas au Conseil d'Etat, juge de cassation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de

DU CHEF DE LA PREVENTION ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE TELLE EXCEPTION DE NATIONALITE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE AVAIT L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR

. : ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST DIRIGEE A L'ENCONTRE DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A CONSTATE QUE CE PRATICIEN ETAIT HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 23-11.002 Demandeur : M.

fût-elle partielle dès lors qu'elle concerne un bien immobilier, l'exécution de l'obligation de faire aurait des conséquences manifestement excessives au regard du droit d'accès de la demanderesse au pourvoi

de prud'hommes ne pouvait reconnaître le caractère obligatoire d'une prime qui ne réunit pas les caractères de généralité, constance et fixité ; Mais attendu que par un motif non critiqué par le pourvoi

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: X 21-18.757 Demandeur: M.

fût-elle partielle dès lors qu'elle concerne un bien immobilier, l'exécution de l'obligation de faire aurait des conséquences manifestement excessives au regard du droit d'accès de la demanderesse au pourvoi