3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la modification de l'horaire de travail dès lors qu'elle emporte des contraintes particulièrement lourdes pour le salarié ne relève pas du pouvoir

Y... en qualité de délégué syndical de cette unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 ) qu'hormis pour caractériser la concentration des pouvoirs de direction, le tribunal d'instance n'a

notamment la pause de midi n'étaient pas un élément du contrat de travail et que le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat, aux conditions décidées par l'employeur dans l'exercice du pouvoir

à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation faite par l'employeur, par changement du lieu de travail dans un même secteur géographique, relève du pouvoir

de direction à l'intérieur du périmètre considéré et nécessite la présence, en son sein, de l'entité qui exerce ce pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, pour reconnaître l'existence d'une unité économique

X... en l'espace de dix mois pour en déduire que l'employeur avait utilisé de façon déloyale son pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur dans l'exercice

AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DE L'ENSEMBLE MONTAGUT, AUX MOTIFS QUE GROS CONCENTRAIT ENTRE SES MAINS UN POUVOIR DE DIRECTION SUR TOUTES LES SOCIETES LESQUELLES AVAIENT

la preuve, a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 / que la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée au contrat de travail d'un salarié ressortit au pouvoir

JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LEUR INSCRIPTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SUPPOSE UN POUVOIR

DEMEURE AU VOLANT ; QUE L' ARRET ATTAQUE, QUI A ADMIS QUE L' ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L' ELECTRICIEN DE L' ENTREPRISE, A DECIDE QUE CELUI- CI N' ETAIT PAS SUBSTITUE DANS LES POUVOIRS

transport des salariés assuré par l'employeur ne résultait ni du contrat de travail ni d'un usage ; que la modification des conditions de travail du salarié résultant de sa suppression relevait du pouvoir

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'exercice de son pouvoir

mise en commun de leurs services n'a pas de capital ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 4 / que la concentration des pouvoirs

de direction de l'employeur et non une modification du contrat de travail mais, qu'en revanche le réaménagement des horaires de travail échappe au pouvoir de direction de l'employeur et obéit au régime

sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que caractérise l'existence d'une unité économique entre les entités juridiquement distinctes un pouvoir

Jean-Claude X... sans avoir constaté l'exercice par celui-ci ou son curateur, d'un tel pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de direction, caractéristique du lien de

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de direction, caractéristique du lien de

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas la mise en oeuvre d'une clause de mobilité inhérente au pouvoir

d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... lui était imputable et de l'avoir condamné à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de son pouvoir