qu'il a donnée le 3 avril au directeur du magasin de Wattignies ; que, quelle que soit l'étendue des pouvoirs de gestion des directeurs de chacun des 21 hypermarchés dépendant du groupe et l'importance

de contrôle ne l'autorisant pas à s'opposer à ses décisions ; qu'en l'absence de tout pouvoir de gestion ou de participation à la gestion de l'institution, et sous réserve du respect des droits qui

X... fait grief au juge d'instance d'avoir ainsi statué alors, d'abord, que le compte de péréquation aurait comporté la retenue pour frais de gestion au bénéfice de la coopérative d'une marge de 30 centimes

Odalys, ne consistait pas en de simples opérations de location saisonnière, puisque le mandat en cause avait donné au mandataire des pouvoirs de gestion technique, administrative, comptable et financière

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire d' Issy-les-Moulineaux, chargé, en vertu de l'article L. 122-19 du code des communes, de la gestion des biens communaux, était compétent

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ANAH ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

La décision produite, ne comportant aucun numéro de dossier, concernait exclusivement la société SARL Herald Events dans laquelle la société requérante ne détient aucune part sociale ni pouvoir de gestion

de commerce ; Attendu que même si un " pool " bancaire peut être assimilé à une société en participation, le chef de file, sauf disposition conventionnelle contraire, ne peut, sans excéder ses pouvoirs

membres, ainsi qu'à la protection de leurs droits et qu'à ce titre, il a notamment pour tâche de préparer le budget de l'Ordre ; qu'il en résulte que le conseil de l'Ordre peut, sans déléguer ses pouvoirs

membres, ainsi qu'à la protection de leurs droits et qu'à ce titre, il a notamment pour tâche de préparer le budget de l'Ordre ; qu'il en résulte que le conseil de l'Ordre peut, sans déléguer ses pouvoirs

par arrêté du 8 juin 1988 pris sur le fondement du décret du 6 mars 1986 susvisé, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME a transféré aux préfets de région et de département les pouvoirs

de l'article 111 du code général des impôts, comme ayant appréhendé les distributions occultes de la société ; qu'une personne reconnue comme étant le seul maître de l'affaire, qui a ainsi l'entier pouvoir

L'AFUL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le président d'une AFUL a seul le pouvoir d'assurer la gestion, autonome et interne, de ses comptes bancaires ; qu'il en résulte

Elle a, ensuite, souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, que la clause des statuts stipulant que « toutes décisions qui excèdent les pouvoirs

forcée, au demeurant autorisées nécessairement en vertu du mandat d'agir en justice donné par l'assemblée générale du 28 août 2010 en application de l'article 11-1 et 12 des statuts, entre dans les pouvoirs

de dépouiller le conjoint de la totalité de ses pouvoirs de gestion sur son patrimoine par le biais de la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'en confiant à un administrateur provisoire, sur

l'exercice de ceux-ci demeure compatible avec les droits des autres indivisaires, la demande de nomination d'un administrateur provisoire est une mesure grave qui, conduisant à dessaisir le gérant de ses pouvoirs

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes