l'association Notre-Dame de l'Espérance demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique des pourvois provoqués de la SCIC Dunois et de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, de la SACI et de la

[V] [J] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE(S) DRJSCS, demeurant [Adresse 1] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de

APPELANTE Madame [M] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante INTIMÉE CARSAT SUD-EST, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [G] [X] en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré

Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 09 janvier 2024 Jugement du 09 janvier 2024 partie

[E] [O] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE(S) DRJSCS, demeurant [Adresse 1] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir

l'instance au rôle de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir

Santos ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait

L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE ALORS APPLICABLE, CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE LE DEFAUT DE POUVOIR

MOTIFS : Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir

A LYON RHONE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 26 JUIN 1980 EN TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir

l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir

lorrain demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers

[T] [U] muni d’un pouvoir spécial partie intervenante Société [8] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Valéry ABDOU substitué par Me Grégory MAZILLE, avocats au barreau de LYON Composition

Par cette requête et ce mémoire, ainsi que par un nouveau mémoire, enregistré le 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une