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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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27 mai 1964
A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT APRES AVOIR PRETE SERMENT; "ALORS QUE LE DR Y...
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26 juillet 1993
, et qu'il l'avait refusée dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire ; que la Cour était donc saisie à la suite de ce refus, par voie de conclusions, d'un incident qu'elle était tenue de trancher ;
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29 mai 2002
, 2, 3, 310, 326 et 560 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 12 septembre 2001, le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir
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11 juillet 1994
présenté aux assesseurs et aux jurés, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les planches photographiques cotées D 40 bis relatives à des opérations techniques et D 57 relatives à une analyse des faits
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12 octobre 2005
du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 12, alinéas 5 à 8) que le témoin Georges Alexandre Y... a été "entendu, à titre de renseignement, en vertu du pouvoir
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28 juin 1978
CETTE LECTURE, LES ACCUSES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS " ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI AUX
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29 novembre 1995
discrétionnaire ; "alors que, si le président de la Cour d'assises est nommé pour la durée du trimestre, son pouvoir discrétionnaire ne prend effet qu'à compter de l'ouverture des débats ; que le président
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21 juin 1989
discrétionnaire du président, ont néanmoins prêté serment ; " alors qu'il résulte des termes formels de l'article 310 du Code de procédure pénale que les témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire
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17 septembre 2003
le Président a alors indiqué que l'audience était suspendue pour lui permettre de statuer sur la demande d'audition du témoin Jocelyne Y..., veuve Z..., en vertu de son pouvoir discrétionnaire; et cette
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10 janvier 1996
président a ordonné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le versement aux débats d'un jugement de condamnation de Mohamed Y... prononcé par le tribunal de Bobigny le 3 janvier 1994 après communication
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14 octobre 1992
et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à trois reprises au cours des débats le président a, en vertu de son pouvoir
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25 septembre 2002
cassation, pris de la violation des articles 168, 331, 335 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que l'expert, Régine Y..., entendu en vertu du pouvoir
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15 décembre 1999
et devait être entendu en cette qualité, et prêter le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale, et ceci, à supposer même qu'il puisse être entendu en une autre qualité en vertu du pouvoir
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9 septembre 1998
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que le témoin Roland X..., qui a été entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir
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27 février 1991
Z... experts non cités par M. le procureur ont été entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire de M. le président après avoir prêté le serment des experts ; "alors que le président des assises ne peut
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7 janvier 1987
procès-verbal des débats qu'après avoir constaté l'absence des témoins Michel Y... et Monique Z..., témoins régulièrement cités et signifiés et acquis aux débats, monsieur le président, en vertu de son pouvoir
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4 juin 1984
Jean-Marie aux fins de les entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; " alors que le pouvoir discrétionnaire du président ne prend effet qu'à compter de la prestation du serment des jurés ; que
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3 mai 1989
énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Françoise Y... ayant été seulement dénoncé mais non cité, le président a décerné contre ce témoin un mandat d'amener et l'a entendu, en vertu de son pouvoir
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2 juin 1964
D'INFORMATION ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR ENJOINDRE AU PRESIDENT D'EXERCER SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE; QUE CETTE DECISION ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ONT CITE
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17 mars 1993
principe de l'oralité des débats ; "en ce que le président a, avant tout débat, et notamment avant l'interrogatoire de l'accusé sur les faits qui lui étaient reprochés, donné lecture en vertu de son pouvoir
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