moyen n'est produit à l'appui des pourvois ; II Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu le mémoire produit commun à ces demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

xa0;   par le Comité des Ministres        Le nouveau Code de procédure pénale entré en vigueur le 24 octobre 1989 a supprimé le juge d'instruction pour confier les pouvoirs

Au cours de cette enquête, des conversations téléphoniques entre un certain M.

demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1973 par laquelle l'inspecteur du travail de Castres a refusé d'autoriser le licenciement de seize salariés, ensemble annuler, pour excès de pouvoir

d'instruction n'entraîne la nullité d'actes de la procédure ultérieure que si ces derniers découlent des actes viciés ; que la nullité d'une commission rogatoire désignant une personne qui n'a pas le pouvoir

constituer une nullité de l'expertise avant de pouvoir se prononcer sur le fond, conformément aux règles habituelles de procédure.

accueillir la requête telle qu'elle était présentée ; Considérant en effet que la société requérante ne se contentait pas de demander des mesures clairement identifiées et déterminées relevant du pouvoir

retient que s'il est manifeste que le contrat portant sur les licences était causé par le contrat de déploiement du logiciel avec lequel il formait un ensemble contractuel interdépendant, celle-ci ne pouvait

Une enquête préliminaire, puis une information judiciaire, ont été ouvertes, avant que le procureur européen délégué français ne se saisisse de la procédure. 4.