Le 1er septembre 2009, la location a été renouvelée, l'article 8-3 des deux baux successifs faisant obligation au preneur, en cas de mise en location gérance du fonds de commerce, de notifier celle-ci

X... établit ainsi l'existence d'éléments pouvant laisser présumer que son employeur l'a licencié en raison de son état de santé ; l'employeur fait valoir que le licenciement de M.

[J], preneur des locaux situés [Adresse 4], devenus par la suite propriété de la société civile immobilière Florimures (la SCI), et de locaux contigus situés [Adresse 2], appartenant aux consorts [D],

Y..., co-preneur, en adressant une procuration à leur notaire aux fins de signer un avenant au contrat de bail emphytéotique, la cour d'appel qui a refusé de faire produire effet à cet accord de volonté

à verser, pendant la construction des préloyers d'engagement et de financement et, après la réalisation de l'ensemble immobilier, à régler au bailleur des loyers pendant une durée de 18 années, calculés

modalités de remboursement de frais professionnels seraient précisés par note de service, ne dispensait pas le salarié de fournir les justificatifs de ses dépenses de restaurant, mais se bornait à prévoir

totalité des chefs de demandes pécuniaires présentées; que la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que la démission ne saurait se présumer

n'était pas saisie ; "aux motifs que l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale stipule que la citation, lorsqu'elle est délivrée à la requête de la partie civile, doit mentionner les nom, prénom

ni davantage de la notoriété du preneur ou de la réputation du produit apportée par ce dernier, mais doit prendre en considération la nature des cultures à la date de la conclusion du bail ; que dès lors

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la somme due par la locataire au titre des travaux de remise en état des lieux, alors « que le preneur est tenu de prendre en charge le coût des réparations

retenir des chiffres d'affaires hors taxe pour évaluer la valeur de son fonds de commerce dans le cadre de la fixation de l'indemnité d'éviction alors, selon le moyen, que l'indemnité d'éviction due au preneur

un harcèlement moral ; que le juge doit prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer de l'existence

[X] pouvait prévoir son emploi du temps et qu'il n'était pas à sa disposition permanente" ; qu'en statuant de la sorte, quand il ressortait de ses propres constatations que l'avenant du 1er octobre 2017

X... et la société Axa font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 47 300 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société Axa, à raison des détournements commis par son préposé, M.

S..., l'un de ses préposés, avait indiqué dans un courriel du 4 avril 2014 au Ceta du Vidourle, qui l'avait interrogé d'une manière générale sur l'application du produit Invelop Talc sur des abricots de

l'habitation, il résultait de la configuration des lieux que l'activité de bar-restaurant, qui n'était pas exercée, ne pouvait être qu'accessoire à celle de l'hôtel, de sorte qu'il n'y avait pas à prendre

appartient à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir

Aux termes du second, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle

; que le congé ayant été déclaré valable par un arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Riom du 16 juin 1992, un expert a été désigné pour arrêter les comptes et évaluer l'indemnité due aux preneurs

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002), que la société Precom