judiciaire ne peut pas légalement adresser à l'exploitant d'une station de traitement et d'épuration des injonctions contrariant les prescriptions édictées par l'autorité administrative titulaire de prérogatives

, selon le moyen, que l'action civile dont est saisie le juridiction correctionnelle en vue de la réparation du préjudice subi par un délégué syndical du fait du délit ayant porté atteinte à ses prérogatives

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'il n'était en rien gêné ou limité dans ses prérogatives

permettre d'acquérir l'ancienneté suffisante dans la profession d'agent immobilier afin qu'ils puissent acheter le fonds de commerce, un directeur commercial ou une négociatrice ne pouvant avoir des prérogatives

l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite, le motif tiré de ce que les délégués du personnel étaient amenés à exercer leurs prérogatives

X..., simple salarié de l'entreprise, ne disposait d'aucune prérogative d'employeur; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si M.

, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'usage déloyal d'une prérogative

parties civiles restant en cause, établissent, par le versement aux débats, de pièces, que le prévenu ne conteste pas, que, relevant du droit de divers états d'Amérique du Nord, elles disposent des prérogatives

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en dommages et intérêts, alors « que la règle selon laquelle les contrats doivent être exécutés de bonne foi permet de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative

ne s'éloignent jamais de plus de vingt-quatre heures des côtes, que, dans ces conditions, l'hypothèse selon laquelle un de ses seconds, de nationalité espagnole, pourrait être amené à exercer les prérogatives

justifié sa décision au regard desdites dispositions ; 2 / que le syndicat exposant avait souligné que la création d'une union syndicale régionale n'avait pas fait perdre aux syndicats leurs propres prérogatives

qu'un organisme paritaire collecteur agréé, personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, n'est pas assimilable à une administration dès lors qu'elle ne dispose pas de prérogatives

administrative ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause exorbitante du droit commun est celle qui, notamment par les prérogatives

appartenait au tribunal de rechercher si les salariés détenteurs d'une telle délégation pour représenter l'employeur à l'égard des délégués du personnel exerçaient ou non, de manière effective, cette prérogative

gestion d'un secteur ; que l'exécution d'une clause de mobilité traduit aussi l'exercice du pouvoir de direction ; que le choix de tel ou tel salarié pour occuper un poste relève également des prérogatives

l'article L. 2315-94 1° du code du travail par refus d'application ; 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir d'enquête du CSE ne saurait en soi faire échec à l'exercice par celui-ci de ses prérogatives

) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, en relevant que la convocation de l'ensemble du personnel à une réunion excédait les prérogatives

motivation ; que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel soutenues oralement que le recouvrement de la contribution due au titre de la formation professionnelle n'entre pas dans les prérogatives