CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° M 15-20.448 R É P U B

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES CONTRATS ALEATOIRES COMME TOUT CONTRAT, SONT NULS POUR DEFAUT DE CAUSE, LA CAUSE D'UN TEL CONTRAT ETANT PRECISEMENT

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme C..., Marie-Rose, Odile N..., née L..., épouse de M.

de présomption d'absence, qui avait pour seul fondement cette présomption de survie, se trouve ainsi sans cause à compter du décès ; que seuls les tiers de bonne foi doivent être protégés de cette rétroactivité

et de la possibilité de rapporter la preuve contraire, - qu'il appartient à l'employeur, pour la combattre, de démontrer que les soins et arrêts couverts par la présomption ont une cause totalement étrangère

la preuve du versement effectif de la somme litigieuse entre les mains de son épouse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

François X..., 3°/ la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Isère, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° D 95-16.230 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours,

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... en nullité de la reconnaissance de dette pour absence de cause, cette juridiction a, par un jugement du 5 février 2016, condamné M.

Alain X... de cette présomption que la société ne détruit pas en rapportant la preuve d'une cause étrangère.

, d'apporter la preuve que les soins où arrêts couverts par la présomption d'imputabilité ont une cause totalement étrangère au travail, - l'employeur a reçu les doubles des certificats médicaux de prolongation

la caisse de sécurité sociale.

contestent la réalité de l'obligation souscrite par ce dernier dans deux acte qu'il a signés l'un sous-seing privé et l'autre en la forme authentique, ne sauraient par de simples affirmations ou présomptions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande le centre hospitalier régional universitaire de la Guadeloupe ; Sur le moyen unique :

Il ressort d'ailleurs des conclusions de la société que celle-ci ne conteste pas cette présomption.

, défendeurs à la cassation.