dimanches où Arnaud Le Y... était venu de Californie voir sa fille, la mère n'a pas tenté d'user de son autorité sur l'enfant ni de la confiance et de l'amour que celle-ci lui porte, pour que Prune suive

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de non

Elle fait valoir que : - la présomption d'urgence est ici une présomption simple et peut être renversée en présence d'un projet urgent : en l'espèce, la délibération contestée permet la mise en œuvre

prolongations successives avec reprise du travail le 1er avril 2018, des arrêts de travail ont de nouveau été prescrits du 15 mai 2018 au 15 juillet 2018 avec reprise du travail le 16 juillet 2018, suivie

régularité de la saisine de cet organisme, dans la mesure où le prévenu ne démontre ni même n'allègue l'inexactitude de ces mentions dans un document administratif auquel par nature se trouve attachée une présomption

[T], par lettre du 1er octobre 2021, a demandé au procureur de la République la copie de toutes les pièces de la procédure suivie contre sa belle-fille du chef d'apologie d'acte de terrorisme, clôturée

précédents qui induisent nécessairement que Mme X... n'a jamais été mise en demeure de discuter les arguments de la caisse primaire d'assurance maladie, avant l'audience publique du 11 février 1992 suivie

prévoyant soit l'ordre de visite d'un inspecteur principal (locaux ne servant pas exclusivement à l'habitation) soit l'ordonnance du juge (locaux servant exclusivement à l'habitation) n'avait pas été suivie

SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 10 février 2006, qui, dans l'information suivie

découle également de la décision du juge de préemption, qui emporte transfert de propriété au prix fixé si elle n'est pas suivie d'effet dans le délai de deux mois en application de l'article L. 213-7

TONNELLERIE MARCHIVE, - LA SOCIETE LE CHENE FENDU, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 février 1999, qui, dans l'information suivie

qu'en tout état de cause, le système des bons de délégation ne devait avoir pour seul but que la comptabilisation d'heures, alors qu'en matière des circonstances exceptionnelles, il n'existe pas de présomption

fiscales a été régulièrement saisie le 20 décembre 2000, que les mentions portées sur l'avis conforme du 14 mars 2001, signé de son président, suffisent à établir à établir la régularité de la procédure suivie

à sa demande de copie des documents suivants : 1) les avis de France Domaine concernant la parcelle cadastrée section A n° 955 sise 63 rue des Verchères, dans le périmètre d'exercice du droit de préemption

Joël, contre l'arrêt n° 738 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour abus de confiance et abus de biens

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

statué sur l'action publique ; "aux motifs que ces écoutes ont clairement montré qu'à la suite des protestations de Patrick Y... s'estimant sous occupé par Bassirou Z..., des opérations de passage suivies

qui a donné lieu à l’exercice du droit de préemption.