le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; que cette présomption simple est susceptible de preuve contraire en justice ; qu'en retenant cependant que le lien de causalité

Enfin, l'appelante estime qu'elle renverse la présomption simple de libération en rapportant la preuve qu'elle n'a pas été payée des sommes dues par l'entreprise principale.

formule certes vague et ne correspondant pas aux exigences de l'arrêt susmentionné de la CJUE, mais qui est précisée par la suite du texte qui énonce six hypothèses dans lesquelles il existe une présomption

Ainsi, il relevait une présomption simple selon laquelle le centre décisionnel des deux entités de droit britannique était commun et se situait dans les locaux des sociétés françaises.

l'employeur d'assurer une formation professionnelle constituent des conditions formelles de validité du contrat à défaut desquelles la qualification en contrat à durée indéterminée ne fait aucune présomption

simple pouvant être renversée par la preuve contraire : « l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard des époux etc.. » prévoit l'article 1434 du Code civil précité ; qu'il s'agit d'une présomption

n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui visent seulement, par le jeu de présomptions

L'article L 16 B du LPF exige de simples présomptions.

L'article 753 du code général des impôts établit une présomption simple d'appartenance conjointe des comptes indivis.

, le parallélisme du comportement entre entreprises du même secteur étant susceptible de constituer une présomption simple de pratique anticoncurrentielle, au même titre que les actions concertées dans

simples d'agissements prohibés étant précisé qu'une seule présomption simple suffit ; que dès lors, c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention de Paris a relevé des indices laissant

. ; Attendu qu'ayant estimé souverainement que la présomption de paiement édictée en matière de contribution aux charges du mariage par l'article 3 de la convention matrimoniale était une présomption

n'était qu'une présomption simple si bien que la partie représentée à tort pouvait toujours apporter la preuve contraire pour être déliée des actes qui avaient été accomplis en son nom par une personne

LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA SOCIETE COMPTOIR DES PYRITES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MAUVAISE FOI NE SE PRESUME PAS, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF PAR LEQUEL LE TRIBUNAL, ECARTANT LA PRESOMPTION

AVAIT PAS NON PLUS D'ACTE DE LOCATION-GERANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VEUVE LE GAL FAISANT VALOIR QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CONSTITUE UNE PRESOMPTION

simple d'existence de la provision dans les rapports entre le tireur et le tiré en application de l'article L. 511-7 du Code de commerce ; que dès lors la Cour d'appel ne pouvait dire qu'il y avait présomption

, à savoir une vérification de comptabilité et la demande d'assistance administrative internationale, avaient été insuffisantes pour relever ou non des présomptions simples d'agissements frauduleux et

, à savoir une vérification de comptabilité et la demande d'assistance administrative internationale, avaient été insuffisantes pour relever ou non des présomptions simples d'agissements frauduleux et