AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2500240_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sanguin ; / - analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin ».
Source officiellePage 4 sur 322
Magistrat LAURANSON
DTA_2403422_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II. / II.- Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin ou un étudiant
Source officielle