AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a28f65ccdc6046d47ca63dd
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 mai 2026 à 11h20 et notifiée à 11h46 ordonnant une première
Source officiellePage 4 sur 5408
ETRANGERS
6a168170cdc6046d471147cd
26 mai 2026
26 mai 2026
l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 mai 2026 à 12h26 et notifiée à 12h45 déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une première
Source officielle