AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebbecdc6046d4705e4e0
26 mai 2026
26 mai 2026
[V] [W], employé en qualité de maçon par la société [3], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « entesopathie de l’épaule droite sans rupture » avec une première constatation de
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Chambre 4-8
5fd9847448c00973f05e9a6a
17 janvier 2020
17 janvier 2020
En effet, cette juridiction a constaté que le certificat a mentionné comme première constatation médicale de la maladie professionnelle le mois de novembre 1999 mais que le seul document produit cette
Source officielle