chômage sous déduction d'un certain pourcentage de la pension tel que prévu par la réglementation de l'UNEDIC en vigueur au moment du départ et ceci jusqu'à l'âge de la retraite. 3.

de 65 ans un seuil à partir duquel la résiliation du mandat qui lui était confié pouvait intervenir à tout moment, que cet âge correspondait à l'âge légal de la retraite pour tous les salariés, et que

aux conclusions déposées, l'arrêt, requalifiant les faits poursuivis en faits d'agressions sexuelles, énonce que le prévenu a commis sur M.

" ; "alors que la subornation de témoin n'est caractérisée qu'autant que le prévenu a usé de promesses, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices, pour déterminer autrui à faire ou

50 euros aux personnes âgées qu'il est supposé assister » et « L'origine de cet impôt illégal ». 3.

par le Préfet pour tenir compte des situations particulières sans pour autant que l'intéressé dépasse à la date de l'installation l'âge de 40 ans ; qu'en l'espèce, M.

sursis à statuer à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2006) que le 13 février 1995, l'enfant Sophie X... de Saint Joseph, âgée

pas de la différence de traitement entre les salariés âgés de 54 ans et ceux âgés de 55 ans, sans rechercher comme elle y était invitée si cette extension spécifiquement conclue pour M.

X... faisait valoir que "Mme X... n'a pas voulu se consacrer à son époux malade et beaucoup plus âgé qu'elle (...) ayant préféré conservé un mode de vie citadin qui avait davantage sa préférence ; que

Diskuiz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du préfet des Côtes-d'Armor, demeurant ..., défendeur

F..., preneurs, dont l'un travaillait à temps plein dans le Sud-Ouest de la France et l'autre était infirme et âgé, avaient cessé d'exploiter personnellement les parcelles, circonstance de nature à justifier

. ; que les preneurs ont sollicité l'annulation du congé qui leur avait été délivré au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite, ainsi que l'autorisation de céder le bail à leur fille, Mme X..

J..., âgé de 14 ans, est décédé brutalement à son domicile.

avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

que la prorogation du bail s'achève ce même jour , ou, dans un sens plus large de façon à permettre au preneur d'atteindre cet âge, la condition d'égalité de durée étant alors remplie dés lors que le preneur

[Y] au titre des dépenses de santé futures pour le renouvellement périodique de divers matériels médicaux, l'arrêt attaqué prend en compte, pour la capitalisation des arrérages à échoir, l'âge de la victime

que l'article 15 III de la loi nouvelle devait s'appliquer aux parties liées par un bail souscrit le 2 avril 1982, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ayant délivré au preneur

l'ordonnance de renvoi soulevée pour le prévenu, a déclaré ce dernier coupable et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé