contestent son autorité affirmant préférer aller voir M.

aurait été dans un état identique lorsque l'appartement a été loué à Mustapha Y..., le 5 octobre 1998 ; qu'à défaut d'avoir justifié de l'existence d'une faute caractérisée imputable au prévenu, la cour

plafond des deux chambres de l'appartement.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

litigieux, non plus que de la défaillance de cet appareil, seul le conduit de cheminée bouché étant en cause ; que Gérard X... n'avait pas connaissance du vice de l'installation, puisque les ramonages

fin de vérifier les documents relatifs à la conduite et au véhicule lui-même ; se bornant à une simple demande de renseignements sur le contenu de la boîte qu'ils apercevaient à l'arrière, ils apprirent

par le présent décret, portant sur des immeubles par nature ou par destination, sont tenus de prendre les mesures spéciales de protection et de salubrité énoncées aux articles ci-après" ; qu'il ne peut

perte de la chose louée lorsque, après une brève fermeture pour exécuter les travaux préconisés par l'Administration, le local peut être à nouveau utilisé conformément à sa destination ; que les preneurs

par une lettre du 31 mars 1994, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que compte tenu de l'apparence que Mme Y... avait ainsi créée par son comportement et que ses enfants avaient

Y... devait verser le loyer de décembre et la "caution" dans les trois jours de la signature de l'acte n'apparaît nulle part dans le contrat, que néanmoins la signature d'un contrat de bail qui doit prendre

X... ainsi que M. et Mme Z... se sont portés cautions de la société locataire ; que le crédit-preneur a, dans un premier temps, choisi un appareil d'un certain type puis a modifié son choix pour un autre

[J] avait indiqué travailler au profit d'autrui et avait donné le nom de deux personnes ; qu'en refusant de prendre en compte le fait que le prévenu avait donné les noms des deux personnes pour qui il

le 9 juillet 2007, Mme [C] a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la société Inora Life (l'assureur) ; que le 2 mai 2011, Mme [C] s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu

[X] [B] pour agression sexuelle sur personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique ou psychique, était apparente ou connue de son auteur. 3.

Q... apparaît dans des documents délivrés par les services du cadastre et retient qu'il s'est comporté en propriétaire apparent des biens, M.

ces articles ne prévoit que la notice doit faire l'objet d'une liasse individuelle, distincte des conditions générales du contrat ; que la cour d'appel a retenu, pour proroger le délai de rétractation prévu

[B] s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information

par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9, sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la Santé Publique" ;