c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a décidé, justifiant légalement sa décision, que la compagnie La Concorde n'avait pas manifesté la volonté de renoncer à la prescription

qui a constaté que des correspondances avaient été échangées entre les cocontractants le 11 août 1981 et qui en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient constituer des actes interruptifs de la prescription

X... par l'effet du contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 2252 du Code civil ; Mais attendu que l'ayant cause à titre particulier bénéficie de la suspension de la prescription acquise

NE POUVAIT COMMENCER A COURIR AVANT LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION" ET QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LA PROPRIETAIRE DE TOUTE REMUNERATION

C..., son client, ne fut pas encore intervenue, ne pouvait constituer une reconnaissance de responsabilité de nature à établir une renonciation à la prescription acquise, qu'il n'avait pas été adressé

X... fait grief à l'arrêt de le condamner seul à payer diverses sommes au syndicat, alors, selon le moyen, que l'on peut renoncer tacitement à se prévaloir d'une prescription acquise, une telle renonciation

relever que les époux Y..., condamnés aux dépens, n'avaient pas été retrouvés, le conseiller taxateur n'a pas caractérisé l'existence d'une cause qui aurait interrompu ou suspendu le cours de la prescription

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière et de rejeter ses demandes, alors « qu'une prescription acquise est toujours susceptible de renonciation, qui

Taner, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 janvier 1990 qui, statuant sur sa plainte avec constitution de partie civile, portée contre

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que si l'assureur, postérieurement à l'écoulement du délai de prescription

celui auquel se rapportent lesdites prestations ; qu'il en résulte que sauf à rapporter la preuve d'un cas de force majeure, aucune demande de prise en charge ne peut être accueillie une fois la prescription

Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, l'assureur est réputé avoir renoncé au bénéfice d'une prescription acquise lorsque ses agissements laissent apparaître

réparation du préjudice corporel au jour de la consolidation du dommage, issue d'une décision rendue le 4 mai 2000, à l'action de Mme Véronique X...- Y..., d'ores et déjà éteinte par l'effet de la prescription

biennale qui était acquise à la date du 12 décembre 1986 ; qu'ensuite, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur cette renonciation à la prescription acquise, n'a pas retenu, contrairement à ce que

TRAVAUX SUR LA PARTIE BASSE DE LA FACADE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES DE L'INDIVISION, ET DEPLACE LES TERMES DU LITIGES; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE L'ARRET CONSTATANT LA PRESCRIPTION

X... de ce que le supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1979 aurait été établi en méconnaissance de la prescription acquise le 31 décembre 1983, dès lors que

après avoir vainement mis en demeure l'assureur, puis l'avoir attrait en référé aux fins d'expertise, l'a assigné en paiement de l'indemnité prévue par le contrat; que l'assureur lui a opposé la prescription

trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; que sauf à rapporter la preuve d'un cas de force majeure, aucune demande de prise en charge ne peut être accueillie une fois la prescription