commissaire de justice du 11 février 2026, la SELARL Ayrton Avocats a fait assigner la CNBF devant la juge de l’exécution aux fins de : - irrecevabilité de la saisie-attribution en raison de la prescription

première fois devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que devant la Cour de renvoi, la société Planète Câble et la société Capa Press ont excipé de la prescription

une volonté de se prévaloir de la prescription acquise ; que l'acte interruptif du cours de la prescription résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter

La lettre adressée par la GMF au conseil des époux Y... le 1er mars 1999 ne peut être analysée comme une renonciation au bénéfice de la prescription acquise.

être proposées en tout état de cause " ; qu'elle retient enfin que le fait de participer à une mesure d'expertise ordonnée en référé ne saurait équivaloir à une renonciation à se prévaloir de la prescription

Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré la prescription

à la prescription acquise, mais que dans les deux ans suivant le 10 janvier 2008, il ne peut lui être opposé un nouvel acte interruptif de prescription ou une renonciation à s'en prévaloir ; qu'en statuant

éventuellement apparaître comme débitrice " de la prime litigieuse ; que ces conclusions postérieures à l'expiration du délai de prescription acquise le 30 juin 1975, ne pouvaient donc valoir interruption

: on peut renoncer à la prescription acquise" ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si l'organisation et la tenue d'une tentative de conciliation entre les parties qui y ont participé sans réserve

de la prescription pour apprécier l'évolution du sinistre et ainsi prendre à nouveau position traduit de manière non équivoque la volonté de renoncer à la prescription acquise ; qu'en l'espèce, les époux

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2220 du code civil ; Attendu que la renonciation de l'assureur à une prescription

[Y] [W] en toute connaissance de cause et sans réserve aient caractérisé la renonciation tacite de celui-ci à se prévaloir de la prescription acquise, aux motifs impropres à exclure une renonciation tacite

ACQUISE, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT; QUE LA RENONCIATION TACITE RESULTE D'UN FAIT QUI SUPPOSE L'ABANDON DU DROIT ACQUIS; QUE, D'APRES LE TROISIEME, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE

; qu'elle n'était donc pas acquise lorsqu'une nouvelle citation a été délivrée au prévenu le 29 décembre 1988 ; qu'en déclarant néanmoins la prescription acquise, la cour d'appel a violé les textes visés

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2220 du code civil ; Attendu que la renonciation de l'assureur à une prescription

de deux ans expirant le 16 janvier 2003 ; que monsieur X... n'a effectué aucun acte interruptif de prescription dans ce délai ; qu'alors que la prescription était acquise et que la lettre recommandée

, ni même d'une prescription déjà acquise.

Y... ; qu'en affirmant cependant que pour toutes les créances échues antérieurement au 3 octobre 1990 la prescription était acquise, quand il résultait au contraire de ses propres constatations que, s'agissant