Considérant que, d'une part, pour l'application de ces dispositions, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

déterminent une condition de fond du droit d'implanter des constructions, pouvaient légalement figurer dans ce règlement et, contrairement à ce que soutient la requérante, n'ajoutent pas illégalement une prescription

au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

de la partie requérante, soit de la partie requise" ; qu'en vertu de l'article 62 de la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, les causes d'interruption de la prescription

ESPECE, BIEN QUE, A LA DIFFERENCE DE LA SOCIETE DUMONTHIER, DONT L'ACTIVITE PARAISSAIT EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE ET ETRANGERE AUX PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DORGESSE FUT ASSUJETTI AUX PRESCRIPTIONS

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concernant les unes ont produit effet à l'égard des autres ; qu'elle estime qu'il y a lieu de rejeter la demande de constatation de la prescription comme celle de mise en liberté de X... ; " alors

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) ". 3.

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (). ".

D'une part, eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est

[I] de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'avoir cotisé aux caisses cadres quand la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne figurait pas dans le dispositif des conclusions de la

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement ".