Luciani a, devant le tribunal de commerce d'Ajaccio, assigné la société Montenay, dont le siège social était à Paris, en paiement de marchandises livrées à Ajaccio, à sa filiale, la Société corse de prestations

La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance, estimant que le défendeur a partiellement manqué à ses obligations. Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle

Le 11 juin 2015, la société LPN Sécurité Services a conclu un premier contrat de prestation de services avec la société Les Éditions Rotative par lequel elle s'engageait à assurer la sécurité, la surveillance

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et estime que sa violation est constitutive d'une faute engageant la responsabilité du prestataire. Elle condamne ce dernier à inde

Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, engageant sa responsabilité contractuelle. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérê

Y... a conclu le 8 mars 2010 un contrat de prestation de services avec la société Hixance AM, aux droits de laquelle vient la société 360 Hixance AM (la société) ; qu'elle a saisi le 20 mai 2014 la juridiction

[Z]-[L] et la société de droit suisse Virtuagreen (la société), afin de rechercher la preuve de ce que celle-ci avait exercé en France une activité de prestations de services sans souscrire les déclarations

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations de services de commerce électronique pour les TPE et les PME

matière de référé, Mme [Z] et sept autres salariés de la société Onet logistique étaient affectés sur le site de la plate-forme logistique de La Poste située à [Localité 12], en exécution du contrat de prestations

[G] l'a assignée en référé, ainsi que la société [X] et associés et la société Financière Roland [I] Finarco (Finarco), laquelle avait conclu des contrats de prestation de service avec la société Edifices

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M.

introduit un recours en annulation contre la sentence CCI rendue à Paris, le 7 février 2013, dans le litige l'opposant à la société [N] [X] à propos de contrats de fourniture d'usine et de prestation

réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Euro vidéo international (la société) les sommes versées en 1999 et 2000, à titre d'honoraires en exécution d'un contrat de prestations

du Code de la Consommation, en raison de l'imprécision de l'attestation de fin de travaux du 27 mars 2012, laquelle ne permettait pas à l'organisme financier de constater la bonne exécution de la prestation

faisaient partie des cycles de formations proposés dans le catalogue de formation de l'institut, les trois contrats de prestations de services correspondant à un cycle « Rire et relaxation » et deux

de prestations de services informatiques. 3.

dans tous les Etats membres de la Communauté européenne ; que, dès lors, les articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique ne constituent pas une entrave à la libre circulation des prestations

selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 1994), que la société Sligos a notifié à la société Mikros France, le 18 janvier 1991 avec effet pour le 21 février 1991, la résiliation d'un contrat de prestations