sa qualité selon les modes de preuve du droit commun de l'article 730 du code civil ; que le tribunal, qui a exactement retenu que le certificat d'héritier en vigueur en Alsace Moselle ne constituait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claire X..., demeurant à Petionville, Haïti, en cassation d'un

des procédures Mac Do, non respect de la procédure de licenciement, licenciement sans cause et sérieuse, rupture abusive, discrimination sexiste et harcèlement moral, disparition de preuves, non respect

lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour fixer au 18 février 1985 la date de la lettre produite en une photocopie ne comportant aucune date, l'arrêt attaqué, en l'absence d'élément de preuve

grief à l'arrêt (Reims, 3 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel de rapporter la preuve

oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est exclusive de la taxation d'office, en raison de ses conditions d'application, des garanties accordées au contribuable et des sanctions prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

qu'il ait commis une faute intentionnelle ; que si les caisses ne disposent pas d'action à l'encontre de l'employeur, en application de l'article L. 451-1, réserve faite du cas de faute intentionnelle prévu

PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE PEUT JOUER EN LA CAUSE ET QUE DOIT ETRE RAPPORTEE LA PREUVE NON PAS QUE LE GARAGE LOPEZ Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau

DEPLACEMENTS QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES OUVRIERS, SANS LES INCLURE DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE

SURVENU DANS CETTE MAISON LE 3 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE PRENEUR NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CAS D'INCENDIE QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE

(Montpellier, 27 avril 1989) d'avoir accordé à Mme C... le bénéfice de la législation des accidents du travail alors que l'intéressée, ayant refusé de faire pratiquer l'autopsie, devait apporter la preuve

modifié les termes du litige ; alors que, d'autre part, la victime n'ayant nullement invoqué les indications contraires fournies par les services techniques de la ville, en se fondant sur des éléments de preuve

L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR

RECONNU PAR LES PARTIES, NE CONCERNE QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE PAYER QUI EN DECOULE ET QUI EST SEULE DISCUTEE"; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT POUR LA DEMANDERESSE DE FAIRE LA PREUVE

important les variations de diagnostic auxquels ils avaient pu donner lieu ; qu'il s'ensuivait que ses ayants droit bénéficiaient de la présomption d'imputabilité qui ne pouvait être détruite que par la preuve