Codes de loi français

Article 1572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers

Article 3

Les agents du contrôle sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande. Ils sont assermentés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 8.

Article R3143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 tient à la disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois ans.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente

Article L3253-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 88

Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.

Article 1312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante.

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Article 1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance

Article 1342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

Article L161-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

adapté à cette preuve.

Article L5531-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance ne peut procéder au dépistage de l'existence d'un état alcoolique ou à la vérification destinée à établir la preuve de l'état alcoolique qu'au moyen d'appareils conformes aux exigences des articles L.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.

Article 1313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution judiciaire du gage

Article 2473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.

Article D134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36

Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs.

Article R212-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.